FRANCHISE :ASSOCIATION DE FRANCHISES ET LIBERTE D’ASSOCIATION
La Cour d’Appel de LYON dans le prolongement de la doctrine de la Cour de cassation reconnait aux franchisés le droit de se fédérer en association de franchisés en vertu de la liberté d’association et ne reconnaît pas cette organisation comme une tentative de déstabilisation du réseau du franchisé (Société CASINO)
Indemnisation de la rupture anticipée d’un contrat : Pas d’appréciation par les juges de la gravité des fautes reprochées.
La question s’est posée aux juges suprêmes, dans le cadre d’un contrat de distribution exclusif, de déterminer si les juges du fond peuvent apprécier la gravité des manquements contractuels reprochés, justifiant ou non l’indemnisation de la rupture anticipée dudit contrat. La Haute Cour répond par la négative, considérant que l’application de la clause résolutoire n’a pas à souffrir de l’appréciation d’une gravité suffisante qui exigée par les juges du second degré.
La création d’un site internet par un prestataire suppose la collaboration de son client
Le client qui demande la création ou la refonte d’un site Internet doit fournir les informations nécessaires au prestataire et collaborer activement à la réalisation de la prestation.
Une clause d’intuitu personae qui pèse uniquement sur le franchisé, peut-elle être annulée sur le fondement du déséquilibre significatif ?
La Cour d’Appel de PARIS, seule juridiction du second degré compétente pour trancher les litiges fondés sur l’article L. 442-6 du Code de Commerce, condamne PIZZA SPRINT et DOMINO’S à une amende civile de 500 000 € et publication de son Arrêt sur le site internet des franchiseurs, au motif de l’introduction dans les contrats de franchise d’une clause d’intuitu personae pesant sur le seul franchisé. Comment apporter une mauvaise réponse à un vrai problème.
Franchise participative : quand le franchiseur, présent au capital du franchisé empêche la modification de l’objet social et, corrélativement, la sortie du contrat de franchise.
A nouveau, une Cour d’Appel juge que le franchiseur, présent au capital du franchisé, ne peut s’opposer à la modification de l’objet social de la société limitée exclusivement à l’exploitation de son enseigne, sans commettre un abus de minorité.
Cession et droit de préemption du franchiseur : l’information émanant du franchisé doit être complète
Le délai ouvert au franchiseur pour préempter ne commence à courir que lorsque celui-ci a reçu une information exhaustive.
Mentions obligatoires en matière de facturation : l’inexactitude ou l’incomplétude de la facture sur des données dites « métiers » ne doit pas avoir pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement
L’absence d’une mention obligatoire ou l’erreur présente sur une facture peut être sanctionnée mais est en elle-même sans incidence sur l’existence de la créance de sorte que le débiteur ne peut pas décaler le point de départ du délai de paiement
L’enjeu de la détermination de l’activité principale et accessoire dans la signature de la convention annuelle ou pluriannuelle écrite imposée par les articles L. 441-3 et l. 441-4 du Code de commerce
La revente de produits alimentaires ou de boissons par les exploitants de cinémas ne constitue pas une activité de distribution dès lors que cette activité est accessoire à leur activité principale, à savoir, la diffusion de films en salles
L’absence de déséquilibre significatif issue de l’absence de dépendance entre le contrat de bail commercial et le contrat de franchise
Dès lors que la preuve de l’interdépendance entre le contrat de bail commercial et le contrat de franchise n’est pas apporté par le franchisé, ce dernier ne peut légitimement résilier unilatéralement son contrat de franchise estimant qu’il lui est impossible pour lui de poursuivre l’exploitation de la franchise en raison de la cessation du bail
Droit du numérique : peut-on revendre un contenu numérique téléchargé ?
La souscription de l’utilisateur à l’utilisation d’une plateforme de contenus en ligne constitue en réalité un achat dès lors que le jeu est mis à la disposition de celui-ci de manière illimitée de sorte que les utilisateurs deviennent pleinement propriétaires des jeux achetés sur celle-ci au point de pouvoir en disposer librement
E-commerce : un commerçant peut-il appliquer des promotions sans autorisation de la marque qu’il distribue ?
Sur fond de rupture brutale, le Tribunal de commerce de Lille a considéré qu’un fabriquant ne pouvait pas interdire à un site e-commerce distribuant ses produits de pratiquer des offres promotionnelles et de citer sa marque
Conditions générales de vente / Conditions particulières de vente : lecture complémentaire
Si les CPV priment généralement sur les CGV, celles-ci peuvent toutefois s’articuler entre elles et même se compléter.