Source : réponse ministérielle du 12/04/2018 à la question n°3356 posée par la sénatrice Agnès CANAYER
Aux termes du 1° du 4 de l’article 261 du CGI, sont exonérés de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes.
La question de l’étendue de cette exonération s’est posée pour certains actes notamment en matière de chirurgie esthétique.
L’administration fiscale a alors apporté des précisions dans le BOI TVA CHAMP-30-10-20-10 : entrent dans le champ de l’exonération les actes pratiqués par des médecins « dans la mesure où ils consistent à prodiguer un soin au patient, c’est à dire lorsqu’ils poursuivent une finalité thérapeutique »
Pour déterminer cette finalité thérapeutique, l’administration fiscale prend en considération la prise en charge des soins par l’assurance maladie : « Les seuls actes qui bénéficient de l’exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie, c’est à dire notamment les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social ».
Concernant la chirurgie réfractive, la question de l’exonération à la TVA pouvait se poser car, même si cet acte a une finalité thérapeutique (correction d’une pathologie de la vue), il n’est pas pris en charge par l’Assurance maladie.
La sénatrice Agnès interpelle donc le ministre de l’économie et des finances qui précise la question.
Il indique « en dehors de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique, l’ensemble des prestations de soins réalisées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées reste couvert par l’exonération de la TVA ».
Dans le BOI, la formulation : « En matière de médecine et de chirurgie esthétique » portait à confusion. On pouvait se demander si l’adjectif esthétique se rapportait à la chirurgie uniquement ou également à la médecine.
Le doute est désormais levé.
Le ministre indique d’ailleurs clairement que la chirurgie réfractive, quelque soit la pathologie corrigée, est couverte par l’exonération de TVA « quel que soit son régime de prise en charge par l’assurance maladie ».
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
