Source : CA Paris, 4 septembre 2012, n° 11/21971

L’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation précise que les locaux construits à usage d’habitation ou faisant l’objet de travaux visant à les rendre à usage d’habitation sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés.

Ce n’est que lorsqu’une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée que le propriétaire peut changer l’usage du local destiné à l’habitation.

En l’espèce, le propriétaire de cinq appartements meublés sur Paris les a loués pour des périodes inférieures à un an alors que l’article L.632-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que toute personne qui loue un logement meublé bénéficie d’un contrat établi par écrit d’une durée d’un an et que le logement loué doit constituer la résidence principale.

En conséquence, la Cour d’appel a considéré que ces appartements meublés étaient destinés à l’habitation et qu’en les louant à des touristes pour une courte durée, le propriétaire en avait modifié l’usage sans autorisation administrative préalable.

 Elle le condamne donc à payer une amende de 10.000 €.

Camille WATTIEZ

Vivaldi-Avocats