Responsabilité bancaire et escroquerie téléphonique
Les escroqueries bancaires par téléphone, également appelées « spoofing » téléphonique, sont en augmentation constante depuis plusieurs années. Contrairement aux fraudes par courriel, les victimes disposent de moins de temps pour réagir et peuvent être plus vulnérables, notamment lorsque le numéro de téléphone de la banque est usurpé. Dans ce contexte, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt favorable aux clients dans le cadre d’opérations de paiement non autorisées. La décision du 12 juin 2025 s’inscrit dans cette même logique. Elle souligne à nouveau la nécessité de prouver de manière rigoureuse la négligence grave du…
Déchéance des intérêts faute d’information de la caution jusqu’à extinction de la dette
Le prêteur doit continuer à envoyer les informations annuelles à la caution jusqu’à ce que la dette soit entièrement remboursée, même après un premier retard de paiement et un rappel. Si le prêteur ne le fait pas, il risque de perdre les intérêts.
La fraude au président : Des précisions apportées par la Cour de cassation en matière de responsabilité
Par deux arrêts en date du 12 juin 2025, la cour de cassation apporte des précisions quant au régime de responsabilité sur la « Fraude au président ». Cet arrêt sera l’occasion à partir de la rentrée de rédiger une suite d’article sur la fraude en elle-même et les responsabilités de chacun mais surtout sur les moyens de l’éviter.
Durée de l’obligation d’information de la caution imposée au créancier
L'information de la caution de la défaillance du débiteur principal ne dispense pas le créancier de satisfaire son obligation d'information annuelle jusqu'à l'extinction de la dette garantie.
Spoofing : L’absence de caractérisation, par principe, d’une négligence grave
Aucune négligence grave au sens de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne peut être imputée au titulaire d'un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un préposé de sa banque dont le numéro s'affichait, utilise à sa demande le dispositif de sécurité personnalisé pour supprimer puis réinscrire des bénéficiaires de virements dans le but d'éviter des opérations malveillantes
Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme
La clause de déchéance du terme peut revêtir un caractère abusif que le juge doit relever d’office.
Devoir de mise en garde et restructuration de crédit
La restructuration de crédit n’entraine pas la création d’un endettement nouveau dispensant alors la banque de son devoir de mise en garde.
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBFT) et responsabilité de l’établissement financier à l’égard des tiers
Le manquement d’un établissement bancaire à ses obligations liées à la LBFT, n’autorise pas la victime de l’agissement frauduleux à engager la responsabilité extra contractuelle de l’établissement.
Prêt consenti à des coemprunteurs : comment apprécier le risque d’endettement excessif ?
Pour la Cour de Cassation, l’établissement de crédit doit apprécier le risque d’endettement excessif au regard des capacités financières de tous les emprunteurs.
Prêt à paliers : la banque a l’obligation d’informer son client sur le risque d’amortissement négatif
Par une décision publiée au bulletin, la Cour de Cassation impose pour la première fois au débit du banquier, un devoir de mise en garde auprès de son client, lorsque le contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour l’emprunteur non averti, compte tenu de sa situation financière.
Appréciation de l’endettement excessif en présence de coemprunteurs
L’endettement excessif en présence de coemprunteurs doit s’apprécier au regard des capacités financières collectives et non individuelles.
Défaut de mise en garde : la Cour de Cassation clarifie sa jurisprudence.
L’action en responsabilité d’un emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde, se prescrit par cinq ans, non pas à compter de la signature du contrat, mais à compter du jour du premier incident de paiement.