Liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif : la caution subrogée dans les droits du créancier peut-elle reprendre les poursuites contre le débiteur ?
Pour la Cour de cassation : oui. La caution qui a payé à la place du débiteur principal peut le poursuivre, malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, l'article L. 643-11, II, du Code de commerce[1] ne distinguant pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature subrogatoire ou personnelle du recours exercé par la caution.
Autorisation de découvert tacite : éléments d’appréciation
La demande d'indemnisation au titre de la rupture de l'autorisation tacite de découvert ne peut pas être rejetée sur l'absence d'un solde débiteur permanent, car il s’agit de motifs impropres à exclure l'existence d'un crédit stable et durable.
Cession d’immeuble de gré à gré autorisée par ordonnance du juge-commissaire, dans le cadre d’une liquidation judiciaire : le créancier hypothécaire peut-il interjeter appel ?
Réponse de la Cour de cassation : Oui. Le créancier hypothécaire est bien fondé à former un recours devant la cour d’appel, contre les ordonnances du juge-commissaire autorisant la cession d’un immeuble de gré à gré.
Clause « 360 » : baguette magique du débiteur ?
Avatar du contentieux sur le TEG, le contentieux sur le calcul des intérêts des contrats de prêts par référence à une année dite « lombarde » (année théorique de 360 jours), tourne au cauchemar pour les banques, avec en toile de fond des emprunteurs qui pensent obtenir, en demande ou en défense, la déchéance systématique des intérêts contractuels. Qu’en est-il exactement ?
Rejets de chèques par une banque et défaut d’information préalable de son client : quel préjudice indemnisable ?
Réponse de la Cour de cassation : uniquement la perte de chance, pour le titulaire du compte, d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque.
Régime protecteur de la caution et avaliste de billet à ordre ne font pas bon ménage !
L’engagement cambiaire que constitue l’aval ne pourra se voir appliquer le régime protecteur de la caution tel que la disproportion ou la mise en garde.
La déclaration de créance n’a pas d’effet interruptif.
L’inopposabilité de la déclaration de créance n’emporte pas interruption de la prescription.
Appréciation de la proportionnalité d’un cautionnement lorsque le débiteur principal bénéficie d’un plan de sauvegarde
Quand apprécier la proportionnalité d’un cautionnement lorsque le débiteur bénéficie d’un plan de sauvegarde ? Réponse de la Cour de cassation : au jour où le plan de sauvegarde n’est plus respecté.
Créance libellée en franc suisse recouvrée en France : est-elle liquide au sens du Code procédure civile d’exécution ?
La Cour de cassation rappelle qu’une créance est liquide dès lors qu’elle est évaluée en argent, ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. Nul besoin de stipulations relatives aux modalités de conversion dans le titre exécutoire, dès lors que la contrevaleur en euros de la créance peut être fixée au jour du commandement de payer à fin de saisie immobilière. La créance est bien liquide, car déterminable à cette date. L’exécution forcée peut donc être engagée.
La difficile computation des délais en matière de prescription et de délais de procédure.
Entre calcul des délais de procédure et computation des délais de prescription, cette dernière sera acquise lorsque le dernier jour du temps est accompli.
Crédit affecté : quel est le tribunal compétent pour prononcer la suspension de l’amortissement du prêt ?
Réponse de la Cour de cassation : le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal.
Délai de recours du porteur d’un chèque sans provision.
Le défaut de provision d'un chèque, qui permet au porteur d'échapper au délai de 6 mois pour exercer son recours cambiaire contre le tireur, doit être constaté avant l'expiration du délai d'un an à compter de l'expiration du délai de présentation.