La notification de la cession de créance au débiteur cédé est facultative par Bordereau Dailly
La caution du cédant ne peut reprocher au cessionnaire de ne pas avoir notifié au débiteur cédé la cession de créances faite par bordereau Dailly.
Action contre la caution et prescription.
Une action non prescrite engagée contre la caution ne sera qualifiée de faute qu’en cas d’abus dans l’exercice de ce droit.
Débiteur à l’étranger, rappel de la compétence du Juge de l’exécution.
Le Juge de l’exécution est compétent pour ordonner la saisie de biens s’ils se trouvent dans son ressort malgré un débiteur domicilié à l’étranger.
Octroi de prêt ou autorisation de découvert : le consentement du conjoint commun en biens est incontournable
Rappel des conditions de mise en œuvre des articles 220 et 1415 du Code civil.
Gage sans dépossession modifié en période suspecte : la banque peut-elle voir sa garantie annulée ?
La substitution de gage, même réalisée pendant la période suspecte, ne tombe pas sous le coup de la nullité édictée par l'article L.632-1 du Code de commerce dès lors que la sûreté modifiée ou substituée n'est pas supérieure, ni dans sa nature, ni dans son étendue, à la sûreté initiale, constituée avant la période suspecte.
Assouplissement de la jurisprudence sur la mention manuscrite de la caution !
Que la signature soit avant ou après la reproduction manuscrite du paragraphe obligatoire, la mention manuscrite sera conforme aux dispositions du Code de la consommation.
Nullité du constat d’Huissier autorisé sur ordonnance à défaut de présentation de la requête
L’Huissier de justice qui signifie uniquement l’ordonnance autorisant la mesure ne satisfait pas au respect du principe du contradictoire.
Un arrêt infirmatif comme fondement de l’hypothèque judiciaire
Un arrêt infirmatif pourra servir de fondement à la prise d’une inscription d’hypothèque provisoire.
Est considérée comme abusive, la clause de déchéance du terme exigeant de l’emprunteur non défaillant le remboursement anticipé du crédit
La résiliation unilatérale du prêt par le prêteur est possible sur le fondement du dol.
Rupture d’une autorisation de découvert : le préavis légal de 60 jours vaut aussi bien au crédit, qu’au débit du compte bancaire
Une banque ne peut pas rompre un concours bancaire par découvert en compte avec effet immédiat, en accordant un préavis de 60 jours uniquement pour rembourser le solde débiteur du compte.
Ouverture de compte bancaire au profit d’une personne morale : la banque doit vérifier systématiquement les pouvoirs du représentant légal
Une banque ouvrant un compte à une personne morale ne peut pas se prévaloir de sa croyance légitime dans les pouvoirs du représentant de celle-ci. Elle doit vérifier la conformité de ces pouvoirs à la loi et aux statuts.