Appréciation de la disproportion du cautionnement consenti par le gérant au profit d’un créancier professionnel.
L’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement donné par le gérant doit prendre en compte tant les revenus réguliers du garant, mais également les revenus qu’il tire de la société garantie.
Cash back : le retrait d’espèces chez un commerçant est désormais encadré
Une loi réglemente désormais le cash back, c’est-à-dire le retrait d’argent liquide par un consommateur lorsqu’il effectue un achat chez un commerçant. Focus.
Quid du jugement de réitération des enchères après un pourvoi sur le jugement d’adjudication
Aucun lien de dépendance n’existe entre le jugement d’adjudication et le jugement rendu sur réitération des enchères dépendant du jugement d’orientation. La cassation du premier n’entrainant pas l’annulation du second.
Projet de loi PACTE : Aspects relatifs à la réforme du droit des suretés
Par le projet de Loi PACTE, le gouvernement serait habilité à modifier par ordonnance le droit des suretés avec pour objectif de rendre plus lisible le régime du cautionnement, d’améliorer son efficacité tout en protégeant le garant.
Mention du TEG et sanctions en cas d’erreur : les modifications à venir
L’obligation de mention du Taux Effectif Global dans les contrats de crédit, autre que les contrats à taux fixe, consenti à une entreprise sera supprimée et les sanctions civiles prévues par le Code de la consommation seront clarifiées.
La procédure de surendettement interrompt la prescription des voies d’exécution.
Le créancier ne peut interrompre la prescription en délivrant au débiteur un commandement aux fins de saisie vente.
Une Cour d’appel est compétente pour liquider une astreinte
Le principe est désormais clair, une cour d’appel saisie d’un recours contre un jugement ayant prononcé une astreinte peut la liquider si le premier juge s’en était réservé le pouvoir.
Devoir d’information et de conseil du banquier : le cas des swaps de taux d’intérêt
Si le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas, en cette seule qualité, tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client, il est tenu, lorsque, à la demande de celui-ci ou spontanément, il lui recommande un service ou un produit et lui prodigue ainsi un conseil, de le faire avec pertinence, prudence et loyauté, en s’enquérant de ses connaissances, de son expérience en matière d’investissement, ainsi que de sa situation financière et de ses objectifs, afin que l’instrument financier conseillé soit adapté.
La levée du secret bancaire
La levée du secret bancaire ne pourra être obtenue que dans un cadre de proportionnalité et du respect du droit de la preuve.
Saisie immobilière et révision de la mise à prix : Une insuffisance manifeste est nécessaire.
Seul le débiteur peut solliciter du Juge de l’exécution la modification de la mise à prix s’il caractérise une insuffisance manifeste.
L’action du débiteur en prescription de la dette ne vaut pas reconnaissance de cette dette
L'action d'une caution qui saisit un tribunal pour voir déclarées prescrites ses obligations nées du cautionnement ne constitue pas une reconnaissance non équivoque de ces obligations.
« Saisie sur saisie ne vaut », quoique…
La saisie attribution a un effet immédiat et porte uniquement sur les sommes visées par l’acte de dénonciation de sorte qu’une seconde saisie attribution ne pourra être mise en œuvre que pour les intérêts moratoires courus depuis la première saisie et toutes sommes non déjà visées.