Cautionnement : Prescription des actions de la caution en cas de saisie-vente
La caution ne sera pas irrecevable comme prescrit à soulever la disproportion dans le délai de la prescription quinquennale pour évoquer la disproportion.
Saisie-attribution infructueuse : le débiteur n’a pas d’intérêt à agir
Le débiteur ne peut pas contester une saisie-attribution infructueuse, devant le juge de l'exécution, dès lors qu'il ne justifie pas d'un intérêt à agir.
Droit de rétention : Avantage au créancier détenteur de bonne foi ou au crédit-preneur ?
Le droit de rétention s’exerçant en garantie du paiement d’une créance par le créancier titulaire d’un contrat sur un bien appartenant au crédit bailleur est légitime.
Procédure collective, interruption de prescription et admission de créance : une suspension de prescription acquise jusqu’à la décision d’admission de la créance.
Le créancier inscrit sur un immeuble a le choix entre déclarer sa créance au passif ou vendre l’immeuble auquel cas l’interruption de prescription s’éteindra au jour de la décision d’admission ou à défaut, au jour de la clôture.
Devoir de mise en garde et disproportion du cautionnement : Entre prescription et imprescriptibilité
Dualité de prescription applicable à la caution selon qu’elle invoque la disproportion ou le défaut du devoir de mise en garde de l’établissement dispensateur de crédit.
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) publiée postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde : inopposabilité au liquidateur.
La Cour de cassation juge que la déclaration d’insaisissabilité notariée n’a d’effet que si elle a été publiée à l’initiative du débiteur antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, même une procédure de sauvegarde, laquelle réunit les créanciers en une collectivité et emporte, dès ce moment, appréhension de l’immeuble dans leur gage commun.
Application dans le temps des dispositions protectrices relatives à la caution face à une procédure collective
Pour toute procédure de sauvegarde ouverte après le 1er janvier 2006, les cautions pourront se prévaloir du plan mis en place même si leur engagement de caution est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005.
Tierce opposition : la déclaration au greffe ne peut être constituée par la lettre recommandée.
La tierce opposition doit être faite par déclaration au greffe impliquant nécessaire une déclaration faite « physiquement » et en personne ou son mandataire.
Reconnaissance de dette irrégulière et reconnaissance de la dette, l’obligation de payer est maintenue !
Malgré le caractère irrégulier de la reconnaissance de dette, l’obligé qui reconnait avoir écrit la reconnaissance irrégulière sera tout de même contraint de payer.
Saisie immobilière et effet dévolutif : mise au point de la Cour
Il n’existe point d’effet dévolutif de l’appel sur le fond en cas de nullité du jugement à raison d’une irrégularité affectant l’acte introductif d’instance et si le défendeur ne comparait pas.
Le jugement ordonnant la saisie des rémunérations n’est pas un titre exécutoire
Le Jugement rendu en matière de saisie des rémunérations ne constitue pas un titre exécutoire servant de fondement à d’autres mesures d’exécution.
L’Exécution par un tiers d’une obligation assortie d’une astreinte : conséquences sur la liquidation de l’astreinte
Dès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.
