Apple case : la mise en œuvre d’une clause attributive de compétence en matière d’abus de position dominante
Dès lors que les pratiques anticoncurrentielles sont mises en œuvre dans le cadre des relations contractuelles entre les parties, la clause attributive de compétence doit être mise en œuvre
Sécurité alimentaire : amélioration de la traçabilité des retraits et rappels
Nouvelle obligation pour les producteurs et les distributeurs de produits alimentaires qui doivent tenir un état chiffré des rappels de denrées dangereuses
Le caractère non coercitif des mesures in futurum sollicitée préalablement aux actions en matière de concurrence déloyale
Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, la Cour de cassation est venue de nouveau rappeler que dès lors la mesure 145 ne concerne strictement que les faits litigieux, elle ne peut s’assimiler à une perquisition
Rupture brutale de relations commerciales établies : évaluation du préjudice
En accord avec la méthodologie de la Cour d’appel de Paris (fiche n°6), la Cour de cassation rappelle que le calcul de l’indemnisation du préjudice subi en raison de la brutale rupture exclut les frais non engagés (économisés) par la victime du fait de la rupture.
Encadrement des promotions : la DGCCRF publie ses lignes directrices dans le prolongement de la loi Egalim
La DGCCRF explique la mise en œuvre par ses services des nouvelles règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles sur les denrées et certains produits alimentaires via un « guide » susceptible d’évolution au regard de la pratique
Concurrence déloyale : attention aux agissements dénigrants entre non-concurrents !
La Cour de cassation consacre la concurrence déloyale dans des situations de concurrence indirectes
Loi Egalim : publication d’une ordonnance visant le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions portant sur les produits alimentaires
Durant 2 ans à compter d’une date fixée au plus tard en juin 2019, le seuil de revente à perte des produits alimentaires sera augmenté de 10%
Retour de la Cour de cassation sur le principe de non-cumul des responsabilités sous l’angle de la brutale rupture de relation commerciale établie
Dès lors qu’un même fait générateur cause à la fois un dommage résultant d’une inexécution contractuelle et un dommage issu d’une brutale rupture de relation commerciale établie (dommages distincts), l’action peut être à la fois sur le fondement de la responsabilité contractuelle et sur celui de la responsabilité délictuelle
Exercice du droit à information et copie : attention à ne pas brûler les étapes avant d’emprunter la voie judiciaire !
Un associé non-gérant d’une société qui ne parvient pas à obtenir tout ou partie des documents sociaux ne peut saisir le juge que lorsqu’il a épuisé les voies d’exercice de son droit à information et copie « amiables »
E-commerce : fin du geoblocking injustifié entre Etats membres à compter du 3 décembre 2018 !
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Paquet e-commerce » proposé par la Commission européenne et de la mise en place du « Marché numérique unique », le Règlement européen 2018/302 dit « Règlement Geoblocking » interdit l’imposition de barrières artificielles injustifiées dans les transactions transfrontalières
Distribution sélective et e-commerce : une première application de l’arrêt Coty au matériel de motoculture nuancée par une amende de 7 millions d’euros pour entente illicite
Si l’Autorité de la concurrence admet l’interdiction de revente du matériel de motoculture via des plateformes tierces, elle sanctionne l’interdiction de revente sur les sites internet des distributeurs agréés sur le fondement de l’article L. 420-1 du Code de commerce
Propos litigieux tenus : agir sur le fondement de la diffamation ou sur celui du dénigrement ?
Dès lors que les propos litigieux visent une personne morale ou physique, la Cour de cassation rappelle que l’action doit être fondée sur l’article 29 de la loi sur la presse, tandis que ceux visant les produits et services appellent une application de l’article 1240 du Code civil