Dissolution et transformation en ASL d’une ASA
La transformation d’une association syndicale autorisée (ASA) en association syndicale libre (ASL) ne peut valablement intervenir qu’avec le consentement unanime de ses membres
Marchés publics et paiement direct du sous-traitant
Source : CE, 2 décembre 2019, n°425204 Pour obtenir le paiement direct de ses travaux, le sous-traitant régulier doit adresser sa demande avant que le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché à l’entrepreneur principal C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans sa décision du 12 décembre dernier : « … Vu la procédure suivante : La société EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Entreprise, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Haute-Savoie au paiement de la somme de 93 661,77 euros hors taxes, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts capitalisés, en indemnisation des préjudices et en rémunération des prestations supplémentaires ayant résulté de sa participation en tant que sous-traitante de la société Bianco aux travaux de construction d'une galerie paravalanche à Corbalanche. Par un jugement n° 1306523 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY03025 du 30 août 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel…
Agent immobilier et commission
La résolution de la vente ne prive pas l’agent immobilier, non fautif, de son droit à commission
Lotissement et instruction d’une demande de permis
L’administration ne peut refuser de délivrer le permis pour défaut de qualité du pétitionnaire que si la promesse de vente dont il se prévaut a été remise en cause par le juge judiciaire au jour où il statue
Absence d’indivision entre usufruitier et nu-propriétaire
Il n’existe pas d’indivision entre usufruitier et nu-propriétaire de sorte que les textes régissant l’indivision leur sont inapplicables
Covid-19 : détail du mécanisme de garantie par l’Etat des nouveaux prêts bancaires (300 milliards d’euros)
Pour contrecarrer le rude coût porté à l’économie par les mesures de confinement, le Gouvernement avait annoncé un ensemble de mesures économiques dont une mesure phare : une enveloppe de 300 milliards d’euros. Le détail de cette mesure est désormais connu : il s’agit d’une garantie par l’Etat des emprunts bancaires nouveaux.
Covid 19 et contrats de syndic
Portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire en matière pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Trouble anormal de voisinage et prescription
L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
Notion d’ouvrage
Des travaux de grande ampleur dans un bâtiment constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
Assurances DO et réparation
L’assureur DO, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, doit rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage
Notion d’ouvrage
Des travaux de grande ampleur dans un bâtiment constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
Responsabilité de l’agent immobilier
Lorsque l’acquéreur déclare ne pas recourir à un emprunt pour acheter le bien immobilier, l’agent immobilier doit justifier avoir conseillé à ses clients vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d‘insolvabilité