Résiliation d’un marché public et conditions de remboursement des avances versées au titulaire et au sous-traitant
Le Conseil vient de préciser les conditions de remboursement des avances versées au titulaire et au sous-traitant admis en paiement direct en cas de résiliation du marché public aux torts du titulaire.
La décision qui règle le litige ayant fait naitre une question prioritaire de constitutionnalité doit viser le refus de transmettre cette dernière
Le Conseil d’Etat a jugé que le refus de transmission d’une QPC doit, sous peine d’irrégularité, être mentionné dans les visas et motifs du jugement ou de l’arrêt qui règle le litige au fond.
Les probabilités de chance de remporter le contrat déterminent l’étendue de l’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé.
Le Conseil d’Etat a jugé que l’erreur dans le choix d’une procédure de passation n’entraine, pour le candidat irrégulièrement évincé, qu’une simple perte de chance de remporter le contrat.
Précisions sur l’articulation des règles applicables aux demandes de permis de construire et de démolir
Le Conseil d’Etat a jugé que le silence gardé par l’administration sur une demande de permis de construire incluant des démolitions en site inscrit elles-mêmes soumises à permis de démolir vaut rejet de l’ensemble des demandes.
Fermeture définitive de la centrale nucléaire de Fessenheim
Un décret conjoint du Premier ministre et du ministre de la transition écologique et solidaire vient d’abroger l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim.
La prorogation d’un certificat d’urbanisme n’est pas automatique
Le Conseil d’Etat vient de préciser les raisons pour lesquelles un certificat d’urbanisme peut ne pas être prorogé.
Applicabilité des ordonnances de tri aux recours présentés hors délai raisonnable
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une ordonnance de rejet peut être prise par le magistrat en cas de méconnaissance du délai raisonnable d’un an issu de la jurisprudence Czabaj.
Achat d’électricité par EDF : Pas de dérogation aux tarifs fixés par arrêté
Le Conseil d’Etat juge qu’EDF est contrainte de respecter les tarifs fixés par les arrêtés correspondant à la filiale concernée lorsqu’elle contracte avec une société de production d’électricité.
Constructions irrégulières et demande en démolition : Contrôle de proportionnalité opéré par la Cour de cassation au nom du droit à la vie privée et familiale
La Cour de Cassation a récemment, par un arrêt d’importance majeure, cassé et annulé un arrêt de Cour d’appel qui n’avait pas procédé à un contrôle de proportionnalité entre la demande en démolition d’une commune et le droit au respect de la vie privée et familiale de la propriétaire de la parcelle.
Conséquences de la transmission de pièces complémentaires indument sollicitées par l’Administration
Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences, sur l’instruction des autorisations d’urbanisme, de la transmission, à l’Administration, de pièces complémentaires indument sollicitées.
Application d’une loi inconstitutionnelle : Précisions sur les conditions dans lesquelles la Responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée.
Par trois décisions rendues en Assemblée, le Conseil d’Etat a jugé que le préjudice résultant de l’application d’une loi inconstitutionnelle peut être réparé, sous conditions.
Aménagement commercial en centre-ville : une QPC transmise par le Conseil d’Etat sur le fondement de la liberté d’entreprendre
Le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions relatives à la revitalisation des centres-villes telles qu’issues de la loi ELAN.