ACNUSA : Contrôle du juge administratif sur les sanctions administratives et portée d’une décision d’inconstitutionnalité
La CAA de Paris a récemment précisé le contrôle du juge sur les sanctions infligées par l’ACNUSA et a profité de cette occasion pour procéder à un contrôle de conventionnalité des dispositions litigieuses prévues par le code des transports, lesquelles avaient déjà été déclarées contraires à la Constitution.
Ouvrage irrégulièrement implanté : La demande en démolition bascule dans le plein contentieux
Le Conseil d’Etat a jugé que le refus de démolir un ouvrage irrégulièrement construit relève désormais du plein contentieux.
Facture électronique : la plateforme Chorus Pro prochainement obligatoire pour les micro-entreprises
A compter du 1er janvier 2020, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les micro-entreprises.
Définition de la notion de « différend » au sens des marchés publics
Le Conseil d’Etat a défini la notion de « différend » au sens des Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics.
Recours indemnitaires : rappel de l’application de la prescription quadriennale aux créances des personnes publiques
Le Conseil d’Etat juge que la règle du délai raisonnable dégagée par la jurisprudence Czabaj ne s’applique pas aux recours en responsabilité.
ICPE : Précisions sur l’obligation de remise en état d’un site pollué
Saisi d’un contentieux introduit depuis 2009 relatif à la pollution d’un site par la société Saint-Gobain, le Conseil d’Etat vient de préciser les règles relatives à l’obligation de remise en état.
Eoliennes : les câbles de raccordement souterrains ne sont pas des constructions nécessitant l’accord du gestionnaire de voirie
La jurisprudence du Conseil d’Etat ne cesse d’être favorable à l’installation d’éoliennes sur le territoire national. Un arrêt d’espèce vient conforter cette dynamique.
CJUE : La France, mauvais élève en matière de qualité de l’air
Source : CJUE, 24 octobre 2019 n°C-636/18 La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt de manquement à l’encontre de la France pour méconnaissance des directives européennes relatives à la qualité de l’air ambiant. Le recours en manquement est une procédure prévue par le Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE) permettant à la Commission européenne ou à un Etat membre de saisir la CJUE aux fins de dénoncer la méconnaissance, par un Etat membre, de ses obligations découlant des traités et directives européens. C’est par le biais de cette procédure que la CJUE avait été saisie, en octobre 2018, par la Commission européenne. Cette dernière imputait à la France deux manquements : Le dépassement de la valeur annuelle pour le dioxyde d’azote (NO2) dans 12 agglomérations et zones de qualité de l’air ; La systématicité et la persistance de cette méconnaissance depuis le 1er janvier 2010. Les imputations étaient essentiellement fondées sur la directive n°2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour…
Arrêté de cessibilité : Précisions sur les parcelles devant être mentionnées
La Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux est venue préciser les règles posées par l’article L. 131-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’usage abusif des ordonnances de désistement d’office est sanctionné
Le CE rappelle que si les motifs ayant conduit les juges du fond à prendre une ordonnance de désistement d’office ne peuvent utilement être discutés devant le juge de cassation, en revanche, ce dernier demeure compétent pour contrôler l’usage abusif de telles ordonnances.
Eoliennes : Extension de la compétence en premier et dernier ressort des CAA
Le CE vient d’élargir la compétence en premier et dernier ressort des CAA en matière de contentieux des éoliennes.
Pas de référé-provision sans décision préalable
Source : CE, 23 septembre 2019 n°427923 C’est dans une récente et brève décision que le Conseil d’Etat a fait application de la règle de la décision préalable au référé-provision. Un détenu sollicitait la condamnation de l’Etat à lui verser une provision au titre du préjudice financier qu’il estimait avoir subi du fait de la méconnaissance, par l’administration pénitentiaire, des règles relatives à la rémunération des personnes détenues. Le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers ayant fait droit à la demande du détenu, le ministre de la Justice a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat. La requête était-elle entachée d’une irrecevabilité faute de décision préalable à la saisine du juge des référés ? Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative. Le raisonnement de la Haute juridiction résulte de l’application des dispositions de l’article R. 421-1 du CJA aux termes desquelles : D’une part la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication…