Nullité de l’adjudication pour non-respect du déroulement des enchères par le JEX
Le Juge de l’Exécution qui fixe une mise à prix lors de l’audience d’adjudication à un montant inférieur prévu dans le jugement d’orientation et adjuge l’immeuble au créancier poursuivant, à défaut d’enchères, commet un excès de pouvoir
Le déroulement de la saisie immobilière contre le tiers détenteur
Aucun texte n’impose pour sa validité que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré au tiers détenteur, soit postérieur à celui adressé au débiteur principal
Propriétaire de sa résidence principale et pourtant….. reconnu surendetté !!!
Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et que sa valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égal ou supérieure au montant des dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.
Une caution peut-elle se voir opposer la disproportion de l’engagement d’une autre caution et perdre de ce fait l’action récursoire qu’elle a à son encontre ?
La sanction de l’engagement de caution manifestement disproportionné aux biens et revenus, prévus par l’article L.341-4 du Code de la Consommation, prive le contrat de cautionnement d’effet tant à l’égard du créancier que des cofidéjusseurs.
Le délai de prescription biennale prévu par l’article L.137-2 du Code de la Consommation est un délai de prescription, par nature susceptible d’interruption.
Le délai de l’article L.137 du Code de la Consommation est un délai de prescription susceptible d’interruption et de suspension telles que prévues aux articles 2240 et suivants du Code Civil
Information précontractuelle de l’emprunteur et vérification de sa solvabilité.
La clause de style par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir été informé ne doit pas faire présumer le respect de l’obligation du prêteur, ce dernier étant tenu d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur, sans pour autant que le prêteur procède à des contrôles systématique des informations données par le consommateur.
Appréciation du caractère disproportionné : Prise en compte de l’endettement né d’autres engagements
La disproportion de l’engagement de caution, appréciée à la date de sa conclusion, doit être évaluée en tenant compte de l’endettement global de la caution, en ce compris celui résultant d’autres engagements de caution.
L’avaliste ne peut invoquer le manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
L’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement à un devoir de mise en garde.
La signature d’un acte de partage par le liquidateur en cas de dessaisissement du débiteur
Le partage successoral étant un acte d’administration et de disposition d’un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers, le débiteur en liquidation judiciaire appelé au partage de la succession de sa mère ne dispose pas d’un droit propre
La détermination de la qualité de partie à une transaction
L’engagement de caution d’un dirigeant, intégré dans un protocole, ne lui confère pas la qualité de partie à la transaction à laquelle il a été donnée force exécutoire.
Interprétation par le JEX d’une décision dont l’exécution est poursuivie
Le Juge de l’Exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge et si les circonstances en font apparaître la nécessité il doit se prononcer sur la difficulté d’exécution dont il est saisi en interprétant si besoin était cette décision.
Le point de départ de prescription de l’action en nullité du TEG
L’action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels n’est prescrite qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a pu déceler par lui-même l’erreur affectant le TEG.