Le salarie a-t-il droit a une indemnité compensatrice de congés payes au titre de la suspension de son contrat de travail pour arrêt maladie ?
« Le salarié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l’article L.3141-5 du Code du Travail »
Société Civile : une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être annulée que par une autre décision prise également à l’unanimité.
… en particulier lorsque la délibération litigieuse a fait l'objet d'un commencement d'exécution qui a fait naître un droit acquis en faveur des associés.
Utilisation d’internet a des fins extraprofessionnelles par le salarié : à consommer avec modération.
« Malgré l’absence de définition précise du poste de la salariée, une utilisation abusive d’internet est constitutif d’une faute grave. »
L’approche globale du patrimoine
Le saint-graal que cherche chaque investisseur, celui du conseil judicieux, pertinent, à vocation patrimoniale est accessible si le client et ses conseils travaillent ensemble en sachant se projeter...
Clause de non concurrence : attention au délai de renonciation
« L’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé nonobstant les stipulations ou dispositions contraires. »
La demande tardive formulée par le créancier poursuivant aux autres créanciers pour actualiser leur créance.
Le créancier saisissant qui adresser tardivement aux autres créanciers la demande d’actualisation de leur créance n’engage pas sa responsabilité civile
Licenciement pour absence répétées liées à un épuisement professionnel
«Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement. »
Non déclaration des servitudes non apparentes : garantie des vices cachés ou garantie d’éviction ?
Une servitude occulte non déclarée ne constitue pas un vice caché mais relève de la garantie d’éviction
Critère de validité du procès-verbal de description
Le dépôt au cahier des conditions de vente d’un procès-verbal de description antérieur à la procédure de saisie immobilière ne répond pas à l’exigence légale et entraîne la caducité du commandement de payer
Conventions réglementées : les manquements du Commissaire aux comptes dans la présentation de son rapport spécial ne peuvent être la cause du préjudice né de la conclusion de ces conventions.
Compte tenu des dispositions de l'article L.227-10 du Code de Commerce, le Commissaire aux comptes ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de rapport spécial inexact ou incomplet.
Le banquier, prêteur de deniers et la qualification du contrat de construction
La banque qui propose un crédit destiné à financer la construction d’une maison individuelle doit informer ses clients des risques qu’ils encourent dés lors que l’acte passé avec le constructeur, qualifié de « construction sans contrat » les privent des garanties légales de l’article 1147 du Code Civil..
Gérant de SARL : Juste motif de révocation et quitus, la prudence s’impose !
Le quitus délivré au gérant pour sa gestion peut suffire à priver sa révocation d'un juste motif.