SARL : l’apport en compte courant vaut-il libération du capital ?
La réponse est non, faute d'appel de fonds par la gérance.
Assurance-Vie et Société Civile
La désignation d'une société civile en bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est possible.
Le recours en droit commun du salarié contre le tiers responsable de son d’accident du travail
Piqure de rappel de la Cour de Cassation : le salarié peut attraire le tiers à l’origine de son accident du travail pour obtenir la réparation de son préjudice sans passer par la cas TASS
Cession d’actions : validité de la clause de non concurrence du cédant.
La clause est nulle si elle n'est pas limitée dans l'espace.
Les montages patrimoniaux à l’épreuve du temps
L'attractivité financière d'un pays se mesure aussi par la stabilité fiscale et juridique. Au-delà de la crise que l'on connait depuis 2008, comment se positionner face à une fiscalité mouvante ?
Groupe de sociétés : une société mère peut être déclarée co-employeur des salariés de sa filiale.
A la condition toutefois qu'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction.
Compétence matérielle des tribunaux de commerce
La compétence exclusive du tribunal de commerce pour connaître d’un litige entre commerçants s’apprécie à la date de passation de l’acte.
Indemnité d’éviction due au preneur en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’ordonnance d’expropriation étant sans incidence sur l’existence du fonds de commerce, la cession du fonds postérieure à l’ordonnance emporte également cession de l’indemnité d’éviction au profit du cessionnaire.
Compétence exclusive des juridictions spécialisées pour connaître des pratiques restrictives de concurrence prohibées par l’article L442-6 du Code de commerce
Les juridictions spécialisées au sens de l’article D 442-3 du Code de commerce ont compétence exclusive dès lors que le demandeur fonde sa demande, même subsidiairement, sur le fondement de l’article L442-6 du même code.
Réponse à commentaire (joncheret) Mémoire JLC
Conformément à l’article L145-26 du Code de commerce, les mémoires doivent être notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Société Anonyme : l’action sociale en réparation de préjudice subi par la société ne peut être dirigée qu’à l’encontre des administrateurs ou du directeur général.
Faute d'avoir ces qualités, les actionnaires majoritaires ne peuvent voir mise en cause leur responsabilité.
Le salarie a-t-il droit a une indemnité compensatrice de congés payes au titre de la suspension de son contrat de travail pour arrêt maladie ?
« Le salarié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l’article L.3141-5 du Code du Travail »