Petit guide âne sur les conclusions du rapporteur public
L’importance du rôle du rapporteur public devant les juridictions de l’ordre administratif est connue.
Modalités de renonciation à une clause de non concurrence
« l’employeur produisant la preuve de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai prévu contractuellement pour la renonciation à la clause de non concurrence est libéré du versement de la contrepartie financière. »
Le défaut de déclaration de la créance au passif d’une procédure collective : décharge de la caution
Le droit de participer aux répartitions et dividendes attaché à la déclaration de créance au passif d’une procédure collective constitue un droit préférentiel au sens de l’article 2314 du Code Civil.
MOYENS DE PREUVE ET NTIC.
« Les courriels et les fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié. »
La résolution des droits de l’adjudicataire, fol enchérisseur, en dehors d’une procédure de folle enchère
Nonobstant la possibilité de mettre en œuvre la procédure de folle enchère (aujourd’hui dénommée réitération des enchères), une demande principale en résolution de la vente par adjudication, peut être formée contre l’adjudicataire qui ne justifie pas de l’accomplissement du cahier des charges (aujourd’hui dénommée cahier des conditions de vente) ; l ; l’ouverture d’une procédure de réitération des enchèresdfait présumer que le prix d’adjudication n’a pas été payé.
Dirigeants sociaux : en cas de cumul de fonctions salariées avec un mandat social, les rémunérations relevant du contrat de travail n’ont pas à être validées par le Conseil d’Administration de la société.
Il appartient toutefois au dirigeant de justifier auprès de la société de l'ensemble de ses frais professionnels sous peine de devoir les lui rembourser.
Dissolution de société civile : caractérisation de la paralysie de la société
L'absence d'approbation des comptes annuels sur plusieurs années ne caractérise pas la paralysie du fonctionnement de la société.
L’allocation d’actifs
Comment répartir ses actifs financiers ? Pourquoi changer de géographie et de structure de son patrimoine ?
Rémunérations, évaluations et compétences : quand le droit vient renforcer le management
Une conférence petit-déjeuner a eu lieu le 27 juin 2013 chez VIVALDI - AVOCATS sur certaines évolutions juridiques récentes et leurs effets favorables sur le management (flexibilité, centrage sur les compétences utiles, incitations par des rémunérations différenciées).
Rupture conventionnelle : d’une part, il n’y a pas de délai à respecter entre l’entretien et la signature de la convention, d’autre part l’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas par elle-même la validité de la convention.
Des relations tumultueuses entre une salariée et son supérieur hiérarchique ne sont pas suffisantes à démontrer un vice du consentement à la rupture, ni même l'existence d'un harcèlement moral.
Augmentation du capital social : lorsque la libération intégrale des parts sociales est décidée par l’AG Extraordinaire, un associé ne peut valablement souscrire à l’augmentation de capital en ne libérant que partiellement le montant des actions
Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple.
Contrat de travail consenti à un administrateur de SA : quelles conséquences lorsque la nullité est découverte 16 ans plus tard ?
La rupture tardive du contrat de travail nul cause un préjudice moral à l'intéressé