Opérations boursières et devoir de mise en garde
La banque ne peut être tenue responsable du choix de l’investissement boursier de ses clients.
« La finance comportementale »
La finance « techniciste » et complexe a-t-elle une issue plus favorable avec la finance dite « comportementale » pour réduire les risques et augmenter la performance ?
De l’importance de la visite de reprise
L’employeur qui ne prend pas l’initiative d’organiser une visite de reprise à l’issue de l’arrêt maladie ne prend pas en compte l’état de santé de la salariée et se prive de moyens pour assurer son obligation de sécurité de résultat.
Le sort des hypothèques inscrites sur un bien indivis contre un seul indivisaire
Le maintien des hypothèques inscrites sur un bien indivis à l’encontre d’un seul indivisaire dépend du sort du bien lors du partage. L’effet des sûretés ne subsiste que si le bien est finalement attribué à l’indivisaire contre qui elles sont inscrites
Hypothèques fondées sur un acte notarié dont la procuration n’est pas annexée
Le non-respect de l’obligation du Notaire de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de le déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère exécutoire permettant la prise d’hypothèques provisoires
Un fonds de commerce exploité sur le domaine public ?
La Cour de cassation confirme son détachement par rapport à la jurisprudence du Conseil d’Etat et reconnaît l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public lorsque le fonds dispose d’une clientèle propre.
Licenciement pour inaptitude et harcèlement moral
La matérialité des éléments de faits précis de nature à laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral n’étant pas établie, le licenciement pour inaptitude est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Conditions de validité de la clause d’exclusivité contenue dans un bail commercial au regard du droit de la concurrence
La clause d’exclusivité stipulée dans un bail commercial est licite, sous réserve d’être limité dans le temps et l’espace, et de ne pas avoir pour effet de verrouiller le marché de la mise à disposition d’espaces.
Congé et délai de préavis réduit
Le certificat de travail établi par le père du preneur a valeur probante.
Erreur dans le destinataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire
La difficulté relative à la validité d’un commandement délivré à une société inexistante représentée par sa gérante, au lieu de la gérante en qualité de personne physique, ne peut être tranchée par le juge des référés
Conditions du recours à un expert par le CHSCT
En présence d’un risque grave affectant la santé psycho-sociale de l’ensemble des salariés, révélé notamment par le médecin du travail, le CHSCT est en droit de recourir à un Expert agréé.
Le devoir pour les établissements financiers de fournir une information adaptée à la situation financière de son client
Les établissements financiers sont tenus de s’enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d’investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services qui leur sont demandés.