Charges locatives : tout ce qui n’est pas stipulé n’est pas dû !
Le preneur ne rembourse au bailleur que les charges expressément stipulées dans le bail.
Harcèlement moral : état du droit et de la jurisprudence
Tout ce que vous avez voulu savoir sur le harcèlement moral en 4 questions
Dualité de dates et validité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire : la Cour d’appel de Douai entre-t-elle en résistance par rapport à la position adoptée par la cour de cassation en la matière ?
L’indication de deux délais distincts dans un commandement de payer pour s’acquitter de l’arriéré de loyer, à peine de voir le bail résilié, constitue une irrégularité formelle qui n’entraine la nullité de l’acte que s’il est rapporté la preuve d’un grief : S’achemine-t-on vers une divergence d’appréciation de la validité du commandement par les chambres civiles et commerciales ?
Exploitation des gaz de schiste
La Commission européenne préconise des principes minimaux applicables au gaz de schiste
Effet de la notification d’une cession « Dailly » : Deux précautions valent mieux qu’une
Tout paiement postérieur à la notification de la cession de créance doit être effectuée entre les mains du cessionnaire
Appréciation du comportement du débiteur lors de la liquidation d’une astreinte provisoire
Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter, ce comportement s’appréciant à compter du prononcé du jugement fixant l’injonction
Directeur Général d’une SA : validité d’une clause contractuelle d’indemnisation forfaitaire en cas de révocation.
Si la procédure d'autorisation des conventions réglementées n'a pas été respectée, la clause est nulle, sans toutefois faire obstacle à l'allocation de dommages et intérêts si la révocation est abusive.
Législation des « drive », suite
Finalement, ces installations seront intégrées dans le champ de l’autorisation d’exploitation commerciale
Cession de droits sociaux : conséquence du non respect par l’acquéreur du délai d’information du garant prévu par la garantie d’actif – passif.
L'information prévue, dans le délai à peine de forclusion, est obligatoire, même si le garant avait connaissance des faits déclenchant la garantie.
Cession de droits sociaux : valeur contractuelle des dispositions de la lettre d’intention dont les termes n’ont pas été repris dans l’acte de cession définitif.
A défaut d'avoir été reprises dans l'acte de cession définitif, les dispositions de la lettre d'intention sont caduques.
Tarifs réglementés du gaz : Nouvelle annulation.
Le Conseil d’Etat annule les arrêtés rectificatifs du 15 avril 2013 fixant le tarif réglementé du gaz du 20 juillet au 28 septembre 2012 et du 29 septembre au 31 décembre 2012
Nantissement de fonds de commerce et droit de rétention
Pas de droit de rétention sur le fonds de commerce pour le créancier nanti !