Révision triennale du loyer : si vous l’acceptez, vous devez la payer
Ou comment le non paiement du loyer proposé peut bêtement entrainer la résiliation du bail.
Dénégation du droit au statut : l’inscription rétroactive au RCS est inefficace.
La Cour de cassation rappelle que l’inscription rétroactive au RCS ne saurait faire bénéficier le preneur du statut des baux commerciaux.
Délit d’initié et notion d’information privilégiée.
Suite et fin ? de l’affaire Clarins… la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié du CIC, poursuivi pour manquement d’initié.
Nature et légalité d’une délibération par laquelle une société d’économie mixte locale sollicite la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
L’acte par lequel une société d’économie mixte locale, concessionnaire d’aménagement, demande au préfet l’expropriation d’un immeuble pour cause d’utilité publique constitue un acte administratif.
Résolution d’une vente et restitutions réciproques
La restitution du prix est intégrale, et ne saurait être diminuée en raison de l’utilisation du bien par l'acquéreur.
L’insuffisance de motivation du congé et ses conséquences désastreuses pour le Bailleur…
Si le congé refusant le renouvellement du bail et le versement d’une indemnité d’éviction est insuffisamment motivé, le preneur peut quitter les lieux tout en sollicitant le versement d’une indemnité d’éviction !
Régularité de la notification d’une décision relative au permis de conduire à l’adresse de la résidence secondaire de l’intéressé
La notification d’une décision relative au permis de conduire à l’adresse de la résidence secondaire est régulière, dès lors que cette adresse correspond effectivement à une résidence de l’intéressé.
Liquidation d’astreinte et prise en compte du comportement du débiteur
Attention : le comportement du débiteur pour la liquidation d’astreinte ne doit pas être pris en compte à la date de signification du jugement mais à la date de son prononcé, ce qui implique pour le débiteur une obligation d'exécution spontanée d’une décision en dehors de toute contrainte judiciaire.
Parts sociales indivises : l’existence d’un mandataire commun chargé de les représenter lors des Assemblées Générales fait-il obstacle à leur présence aux Assemblées ?
En leur qualité d'associés, ils conservent le droit de participer aux décisions collectives.
Manquement du PSI à son devoir de conseil et d’information
Le manquement à l’obligation de conseil et de mise en garde n’induit pas une obligation à réparer en l’absence de préjudice démontré
L’appréciation par le juge administratif de l’intérêt légitime à changer de nom
Le juge administratif ne peut se limiter à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de l’intérêt légitime à changer de nom.
Exécuter une décision assortie en partie de l’exécution provisoire vaut acquiescement : Payer plus pour au final en avoir moins !!!!!
L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire, même après avoir relevé appel, vaut nécessairement acquiescement