Violation de la clause de préemption figurant aux statuts d’une SARL : nullité automatique de la cession ou pas ?
S’il existe une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire c’est oui ! A défaut, c’est non !
Convocation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Un copropriétaire, s’il n’est pas président du conseil syndical, ne peut valablement convoquer une assemblée générale sauf autorisation judiciaire.
Provision sur dividendes à l’associé d’une société civile.
Ne peuvent être qualifiées de dividendes que les sommes qualifiées comme telles par l'Assemblée Générale des associés.
Clauses abusives ou illicites : enquête de la DGCCRF sur les contrats de syndic
La Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie les résultats d'un contrôle effectué sur les contrats de mandat conclus entre les syndics et les syndicats de copropriétaires afin de rechercher la présence de clauses abusives et/ou illicites
Loi Hamon : Extension des pouvoirs des agents de l’Autorité de la concurrence
Droit de perquisition élargie, identité révélée après constations ou fausse identité ; des pouvoirs accrus donc, mais qui ,dans les situations d’atteinte aux libertés individuelles, sont encadrés par le JLD ou par les Officiers de Polices Judiciaires. En résumé, un mauvais moment à passer lors de tels contrôles.
Loi HAMON relative à la consommation : la sécurité du consommateur dans le cadre de la vente à distance
Jusqu'à présent régies par des dispositions distinctes, les ventes à distance sont désormais encadrées par des dispositions communes issues de la fusion des règles relatives aux ventes à distance et celles relatives aux ventes hors établissement.
Caractérisation de l’abus de minorité.
Si le blocage est lié à une information insuffisante de l'associé minoritaire, alors l'abus de minorité n'est pas caractérisé.
Refus temporaire du Commissaire aux comptes de certifier les comptes annuels : fautif ou non fautif ?
Le refus n'est pas fautif s'il a été motivé par un doute qui n'a pu être levé que postérieurement au délai de 6 mois prévu pour l'approbation des comptes annuels.
Licenciement économique dans une entreprise en procédure collective
La réforme des procédures collectives modifie la procédure de licenciement pour motif économique en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
Une activité de marchand ambulant exploitée par concession d’emplacement peut être un fonds de commerce.
Le bénéficiaire d’une concession d’un emplacement sur un marché municipal peut être détenteur d’un fonds de commerce auquel est attachée une clientèle
Réponse à demande de renouvellement contenant une erreur matérielle : le juge peut interpréter.
Si le juge ne peut pas prononcer la nullité du congé délivré par erreur, il peut interpréter l’erreur matérielle flagrante contenue dans l’acte.
Des fonds dédiés
Le client investisseur optimise ses coûts et ses ressources quand les conseils patrimoniaux des avocats ou notaires peuvent trouver une application dans la gestion financière