Causes d’interruption de la prescription biennale
La demande reconventionnelle en vue de faire constater l’existence d’un bail commercial, par un preneur assigné en expulsion devant le Tribunal d’instance, interrompt le délai de prescription de l’action en contestation du refus de renouvellement.
Calcul du taux de la TEOM
Seuls les frais relatifs au traitement des déchets ménagers sont couverts par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur : si les manquements reprochés sont trop anciens, ils ne peuvent être considérés comme empêchant la poursuite du contrat de travail.
En pareil cas, le caractère de gravité n'est pas suffisamment établi pour entraîner la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Mésentente entre associés de SCI : juste motif de retrait ou pas ?
Oui, sans qu'il soit besoin d'établir un dysfonctionnement de la société.
Révocation de gérant de SARL : caractérisation du juste motif.
Le juste motif peut être constitué par une mésentente entre le gérant et les associés, de nature à compromettre l'intérêt social.
Expulsion : Il faut distinguer « Roms » et « Gens du Voyage »
La procédure administrative d’expulsion « accélérée » de la loi du 5 juillet 2000 n’est pas applicable à la population rom.
L’effet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur la saisie immobilière
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entre le jugement d’adjudication et une déclaration de surenchère arrête la procédure de vente forcée.
Possibilité pour les tiers de faire annuler une assignation pour cause de perte de la personnalité juridique d’une société.
Le tiers assigné peut s'en prévaloir, peu importe que les formalités n'aient pas encore été réalisées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés à la date de l'assignation.
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé invoqué par le bailleur, fondé sur les travaux réalisés par le Preneur.
Même s’ils modifient les caractéristiques du local, les travaux du preneur ne justifient pas le déplafonnement du loyer du bail renouvelé s’ils sont une amélioration non financée par le bailleur
On refait l’histoire ?
Quand le Conseil d'État refuse d'examiner la validité d'un acte administratif devenu sans objet
Le Juge de l’Exécution connaît des dommages nés d’une mesure d’exécution quand bien même terminée
Il n’y a pas lieu de distinguer selon qu’une mesure d’exécution est en cours ou non pour saisir le Juge de l’Exécution d’une demande d’indemnisation des dommages que cette mesure d’exécution a causés.