Congé : Condition d’application du préavis réduit.
« L'heure, c'est l'heure ; avant l'heure, c'est pas l'heure ; après l'heure, c'est plus l'heure[1]. »
Incompétence du JEX pour connaître d’une vente ordonnée par le juge-commissaire
La vente aux enchères publiques ordonnée par le juge-commissaire n’est pas une mesure d’exécution forcée. La demande de cantonnement ne relève donc pas de la compétence du JEX et ne peut être formée que conformément aux dispositions du Code de Commerce.
Des agissements répétés sur une période de moins d’un mois peuvent-ils suffire à caractériser un harcèlement moral ?
« La double circonstance que les faits invoqués par l’intéressé se sont déroulés sur une période de moins d’un mois et que le différend était déjà né avec son employeur était inopérant au regard de la définition légale du harcèlement moral.»
Motifs d’annulation d’une assemblée générale
Une assemblée générale ne saurait être annulée au seul motif d’un défaut de signature du procès verbal.
Motifs de déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
Le loyer de renouvellement des baux de locaux à usage de bureau est fixé à la valeur locative lorsque cette destination contractuelle est exclusive. Si tel n’est pas le cas, la création d’une zone franche peut également justifier le déplafonnement du loyer.
L’effet suspensif du recours contre une dérogation préfectorale au repos dominical est contraire à la Constitution.
De tels recours ne sont donc plus suspensifs depuis le 5 avril 2014
Quel avenir pour les ruptures conventionnelles ?
La transaction conclue entre le salarié et l’employeur qui a pour objet de régler un différend relatif non pas à l’exécution du contrat de travail mais à sa rupture, est nulle.
Sanction du manquement à l’obligation de conseil et de mise en garde du PSI
Le PSI ne peut être condamné au règlement de dommages et intérêts à hauteur de la perte constatée par le client.
Preuve d’une sous location irrégulière
L’huissier de justice désigné par ordonnance pour constater une sous location irrégulière ne peut procéder à des interpellations et auditions.
Le transfert du Bail par transmission universelle de patrimoine n’est pas une cession de bail !
L’autorisation du bailleur à cette fin n’est pas requise
Le droit de préemption, tout comme le droit de préférence, s’interprète strictement
Le bailleur peut donc vendre l’intégralité de l’immeuble, sans se soucier de la clause de préemption consentie à l’un des preneurs pour un seul des lots.