Bail commercial, absence d’effet interruptif de la prescription par la notification d’un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux, à défaut de sa saisine
Dans un arrêt important et amené à être publié au Bulletin, la troisième chambre civile juge dans son arrêt du 25 janvier 2023, que la notification d’un mémoire préalable requis aux fins de saisine postérieure du juge des loyers commerciaux, n’interrompt la prescription que lorsque la contestation relative à la fixation du loyer révisé ou renouvelé est porté devant le même juge.
Un agent municipal des espaces verts peut-il refuser d’utiliser une débroussailleuse ?
La Cour administrative d’appel de Nancy y répond positivement au regard de l’obligation, pour les autorités administratives, d’assurer la sécurité et la santé physique et morale de leurs agents.
Dissolution pour mésentente entre associés : Paralysie effective, et prise en compte du droit de retrait.
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation juge qu’en cas de mécanismes statutaires permettant de poursuivre l’exploitation effective de la société malgré une mésentente avérée entre les associés, et lorsqu’il existe un droit de retrait, la paralysie exigée part l’article 1844-7, 5° du Code civil n’est pas démontrée, et la dissolution ne peut être prononcée.
Bail commercial, fixation judiciaire du loyer de renouvellement, lissage du loyer déplafonné et office du juge des loyers commerciaux
Dans son arrêt publié au Bulletin en date du 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel il n’entre pas dans l’office du juge des loyers commerciaux, ou de la Cour d’appel saisie de l’appel d’un jugement du juge des loyers, de se prononcer sur l’étalement de la hausse du loyer déplafonné, dispositif distinct de celui de la fixation du loyer de renouvellement.
Peut-on révoquer un gérant de SARL pour anomalies ou irrégularités comptables ?
La Cour de cassation intervient pour considérer que la révocation du gérant peut en effet intervenir pour des anomalies ou irrégularités comptables, lesquelles peuvent constituer une cause légitime tel qu’exigée par l’article L223-25 du Code de commerce. Les circonstances selon lesquelles ces erreurs n’auraient eu que peu de conséquences ne sont dès lors, pas susceptibles d’écarter la révocation du gérant.
Bail commercial, cession de fonds de commerce et obligation de remise en état des locaux par le cessionnaire
Dans son arrêt inédit du 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le transfert au cessionnaire de l’obligation de remédier aux manquements du cédant ou à de précédents locataires, à moins que ce dernier et seul ce dernier n’apporte la preuve contraire. La sanction est lourde pour le cessionnaire qui peut se voir opposer l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, s’il ne remédie pas aux manquements qui perdurent.
Mauvais payeurs et squats : La proposition de loi visant le renforcement des droits des bailleurs soumise au vote du Parlement
La question des squats et de l’occupation illicite des logements est de nouveau sur le devant de la scène. L’Assemblée Nationale a voté début décembre 2022 une proposition de loi visant à « protéger les logements contre l’occupation illicite » et plus particulièrement à renforcer les droits des bailleurs en matière de squats et d’impayés locatifs. Cette proposition a été quelque peu remaniée par le Sénat le 2 février 2023 et sera prochainement de nouveau soumise au vote de l’Assemblée.
Action ut singuli et pluralité de gérant en SARL
Dans un nouvel arrêt, qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Cour de cassation revient sur l’action dirigée contre un ancien gérant au titre de sa responsabilité individuelle, et s’interroge sur l’impact d’une pluralité de mandataires sociaux sur les parties à mettre en cause.
Licenciement pour inaptitude : la dispense de recherche de reclassement dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude !
L’employeur n’est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte que lorsque le médecin du travail a précisé que « l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi » et non dans l’entreprise !
Doctrine fiscale : précisions importantes sur le régime de TVA applicable à certaines indemnités en matière de baux commerciaux
A la suite d’une consultation publique initiée le 11 mai 2022 et qui s’est achevée le 31 juillet 2022, l’Administration fiscale est venue apporter des précisions doctrinales importantes et bienvenues, sur le régime de TVA applicable aux subventions et indemnités, dont certaines intéressent directement la matière des baux commerciaux. Tour d’horizon dans le présent commentaire.
L’état de santé mentale d’un agent public peut-il l’exonérer de sa responsabilité disciplinaire ?
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat confirme la révocation d’un fonctionnaire qui invoquait souffrir de troubles mentaux pour échapper à une sanction disciplinaire.
Non-application de la garantie légale de conformité en présence d’un contrat d’entreprise.
Cet arrêt illustre le régime spécifique du contrat d’entreprise dont la qualification n’octroie pas la possibilité d’invoquer la garantie légale de conformité prévue au code de la consommation.