Bail commercial – Preneur en Procédure Collective – Impayés de loyers – Résiliation
La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation fait sienne la jurisprudence antérieurement rendue par la Chambre Commerciale et juge désormais que la constatation de la résiliation du bail, par le Juge Commissaire, d’un débiteur en procédure collective, ne doit pas être précédée d’un commandement de payer visant la clause résolutoire.
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Bail commercial et pandémie
A l’heure de la construction du droit positif, il apparaît de plus en plus clairement qu’à défaut d’accord entre les parties, le preneur, victime d’une fermeture administrative, ne pourra pas échapper au paiement des loyers. Pour autant, il n’a pas à subir seul les conséquences de la crise sanitaire.
Baux commerciaux, Covid 19, payer ou pas les loyers telle est la question ?
Après le spasme de la franchise de loyers déclarée par notre Ministre de l’Economie, les faux espoirs des preneurs inversement proportionnels aux inquiétudes de nos bailleurs sur l’évocation de la force majeure ou de l’imprévision, que reste-t-il de l’obligation à paiement de loyer après la ènième réforme de la réforme sur l’obligation de payer le loyer en période de crise sanitaire.
Nouvelle exonération des droits d’enregistrement pour certaines opérations intragroupe
Dans le prolongement de la loi pacte, le Gouvernement instaure une exonération fiscale pour les fusions ou scissions entre société mère et fille ou entre société sœur ne donnant pas lieu à échange de parts ou d’actions.
Régime spécial d’imposition des produits de la propriété industrielle : BERCY publie ses commentaires
Le nouveau régime spécial d’imposition des brevets et actifs incorporels assimilés introduit par l’article 37 de la loi de finance de 2019 modifiait sensiblement l’article 238 du CGI. L’administration nous livre, en pleine période de crise sanitaire, son analyse sur le nouveau régime fiscal optionnel.
Bail commercial – Démembrement de propriété, indemnité d’éviction
Rappel nécessaire de la 3ème Chambre Civile : en cas de démembrement d’un bien, seul l’usufruitier a la qualité de bailleur. Il est donc naturellement débiteur de l’indemnité d’éviction[1].
Mini abus de droit fiscal, l’Administration se prépare pour lancer ses procédures de rectification à compter du 1er janvier 2021
Vous connaissiez l’abus de droit fiscal, vous savez que pour les actes passés ou réalisés depuis le 1er janvier 2020, l’Administration, à compter du 1er janvier 2021, pourra vous rectifier sur la base cette fois du mini abus de droit, notion qui reste encore assez vague et pour laquelle l’Administration s’emploie à apporter ses explications… Evidemment sous le contrôle des Juridictions Administratives.
Covid 19, Contrats commerciaux, force majeure, imprévision, ordonnance du 25 mars 2020 et ses décrets d’application
Dans une France partagée ,comme son gouvernement ,entre le maintien d’une activité économique et le confinement, l’économie se congestionne .Elle sera sans nul doute en soins intensifs en mai lorsque seront connues les modalités de sortie progressive de l’urgence médicale .Ce contexte inédit « de mémoire d’homme » alimente les réflexions sur le recours à la force majeure ou à l’imprévision avec en toile de fonds les ordonnances à venir sur les mesure exceptionnelles destinées au secteur de l’immobilier
Covid 19 : traitement fiscal de l’abandon de loyers
Les abandons de loyers sont toujours délicats à traiter dans la mesure où ils ne sont généralement déductibles pour les besoins de la détermination de leur résultat imposable qu’à la condition de constituer un acte de gestion normale pour ceux qui les consentent, de sorte que les aides et abandons de créances non motivées pour des raisons commerciales ne sont pas déductibles (aides de nature financière). La seconde loi de finance rectificative pour 2020 aborde cette difficulté.
Billet d’humeur : VITSE ou l’histoire d’une PME régionale dont la procédure collective s’ouvre avec la crise des subprimes de 2007 et se termine avec la crise sanitaire
En cette période exceptionnelle, oublions le droit quelques instants pour saluer un parcours exceptionnel d’une PME dont le destin a été étrangement lié avec nos crises mondiales mais qui réussit. Un exemple de détermination qui transcende les difficultés et qui nous montre la direction à suivre.
LF 2020 : Suite et fin de la réforme de la taxe d’habitation ?
En 2023, adieu taxe d’habitation, en 2026 bonjour réévaluation des valeurs locatives sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale