Loi de finance 2015
La LF 2015 renforce l’exonération des installations de méthanisation agricole instaurée par l’article 51 de la LFR I 2013
Loi de finance 2015
Les donations de terrain à bâtir et de logements neufs bénéficient d’une exonération temporaire
Loi de finance 2015
Le calcul des PLV sur les cessions de terrains à bâtir est aligné sur les PLV applicables aux cessions d’immeubles tout en bénéficiant de l’instauration d’un abattement temporaire de 30%
Loi de finance 2015
Prix du transfert. Aggravation de l’amende due en cas de documentation insuffisante
VEFA : Garantie extrinsèque d’achèvement
Le notaire est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte de vente en l’état futur d’achèvement et le préteur de denier de ne débloquer les fonds que dans les seules conditions stipulées à l’acte .A défaut ils engagent leurs responsabilités
Garantie Financière d’Achèvement (GFA) et responsabilité du Banquier
VEFA : Le retard pris par la banque dans l’exécution de sa garantie est fautif .Trois exemples topiques analysés à la lueur de la jurisprudence de la Cour de Cassation
Réforme des professions réglementées
Tout ce que vous souhaitez savoir sur les revenus des professions du droit et du chiffre.
Contrat de franchise et obligation de non concurrence
La clause de non concurrence post-contractuelle doit être proportionnée aux intérêts du franchiseur.
Qu’est-ce qu’un professionnel ? Qu’est-ce qu’un cautionnement donné à un professionnel ?
Un prêt est professionnel, s’il y a lien entre le prêt garanti et l’activité du prêteur, de sorte que la caution personne physique qui garantit le prêt, peut invoquer la disproportion de son engagement.
Indication du TEG d’un contrat de prêt
L’indication des TEG dans tout contrat de prêt à peine de nullité de la clause d’intérêt conventionnel est d’ordre public. Consécutivement, l’emprunteur ne peut y renoncer.
Information des salariés des entreprises commerciales de moins de 250 salariés en cas de cession de leur entreprise
Toutes les cessions de fonds de commerce ou de titres se rapportant à des entreprises de moins de 250 salariés, conclues à compter du 1er novembre 2014, sont tenues de répondre aux impératifs de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Prélèvements sociaux sur les revenus et gains immobiliers des non-résidents
La CJUE[1] saisie sur question préjudicielle du Conseil d’Etat pourrait vraisemblablement juger que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par la France relèvent du champ d’application du règlement européen n°1408/71[2].Il est temps de lancer vos réclamations contentieuse en remboursement des prélèvements pour éviter la prescription