Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères : épilogue
Après la publication des commentaires de Bercy sur la suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères bref rappel de la suppression d’un dispositif juge non conforme au TFUE
Le démembrement des parts de SCI à l’épreuve de l’abus de droit fiscal
Utiliser la faculté posée à l’article 238 bis K du CGI et céder / apporter temporairement l’usufruit de parts d’une SCI à l’IR à une société à l’IS pour pouvoir bénéficier pendant la période d’usufruit temporaire du régime des BIC sur les revenus et plus-values foncières n’est pas en soi révélateur d’un abus de droit
Régime fiscal de l’indemnité d’occupation
Encore un exemple de l’autonomie du droit fiscal par rapport aux autres droits : la créance de dommages et intérêts que constitue l’indemnité d’occupation serait assujettie à la TVA (?)
Fraude fiscale : devant le Juge Correctionnel, l’Administration ne fait pas la loi
Rappel de la jurisprudence : le Juge Pénal ne peut constater la fraude fiscale en se basant uniquement sans les vérifier, sur les procédures de rectification notifiées par l’Administration fiscale.
Les piscines en kit sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties
Mon trésor , il ne faut pas confondre piscine gonflable et piscine en kit
Bail commercial : traitement fiscal du droit d’entrée versé par le preneur
Le Conseil d’Etat juge que le droit d’entrée est amortissable à la double condition qu’il constitue une contrepartie financière distincte du caractère renouvelable du contrat de bail et que ses effets avaient vocation à cesser à une date déterminable.
La France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2016
Le grand gagnant est le ………panama. Conséquences pour ce contribuable
Déclaration nationale d’insaisissabilité, créancier antérieur et débiteur en procédure collective : suite et fin
La Cour de cassation valide la possibilité pour le créancier titulaire d'une sûreté réelle de faire procéder à la vente de l'immeuble sur saisie sans autorisation du juge-commissaire
Majoration pour abus de droit de 80 pourcent :
Pour faire l'application de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue à l'article 1729[1] du CGI l'administration fiscale a l'obligation de préciser si le contribuable a eu l'initiative du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire.
Information annuelle des cautions : attention à la preuve
La production de la copie de la lettre d’informations annuelle de la caution est insuffisante à établir son envoi, et corrélativement ne constitue par la preuve que le créancier a accompli son obligation d’information pour l’année concernée.
Soumission volontaire d’un prêt au Code de la Consommation
La soumission d’un contrat de prêt à la réglementation du crédit immobilier réservé au consommateur ne confère pas contractuellement au souscripteur d’un crédit immobilier à des fins professionnelles la qualité de consommateur.