Les piscines en kit sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties
Mon trésor , il ne faut pas confondre piscine gonflable et piscine en kit
Bail commercial : traitement fiscal du droit d’entrée versé par le preneur
Le Conseil d’Etat juge que le droit d’entrée est amortissable à la double condition qu’il constitue une contrepartie financière distincte du caractère renouvelable du contrat de bail et que ses effets avaient vocation à cesser à une date déterminable.
La France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2016
Le grand gagnant est le ………panama. Conséquences pour ce contribuable
Déclaration nationale d’insaisissabilité, créancier antérieur et débiteur en procédure collective : suite et fin
La Cour de cassation valide la possibilité pour le créancier titulaire d'une sûreté réelle de faire procéder à la vente de l'immeuble sur saisie sans autorisation du juge-commissaire
Majoration pour abus de droit de 80 pourcent :
Pour faire l'application de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue à l'article 1729[1] du CGI l'administration fiscale a l'obligation de préciser si le contribuable a eu l'initiative du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire.
Information annuelle des cautions : attention à la preuve
La production de la copie de la lettre d’informations annuelle de la caution est insuffisante à établir son envoi, et corrélativement ne constitue par la preuve que le créancier a accompli son obligation d’information pour l’année concernée.
Soumission volontaire d’un prêt au Code de la Consommation
La soumission d’un contrat de prêt à la réglementation du crédit immobilier réservé au consommateur ne confère pas contractuellement au souscripteur d’un crédit immobilier à des fins professionnelles la qualité de consommateur.
Prescription de l’action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur
Attention revirement : Par 4 arrêts destinés à une large diffusion, la Cour de Cassation juge désormais que le point de départ de la prescription de l’action en paiement de la banque contre l’emprunteur immobilier diffère selon que l’action porte sur les mensualités impayées ou sur le capital restant dû.
Publicité de la dissolution et de la clôture de la liquidation d’une société
Selon le CCRCS, la dissolution et la clôture des opérations de liquidation d’une société, même si elles sont simultanées, ne peuvent pas faire l’objet d’une mention unique dans un Journal d’Annonces Légales et imposent deux publications distinctes.
Déductibilité des intérêts de l’assiette des BIC
Les intérêts ne doivent rémunérer que les capitaux empruntés pour les besoins de l'entreprise et dans son intérêt : illustration à propos d’une opération de rachat par une société de ses titres.
Action en responsabilité contre une banque :
Le préjudice subi par la société est distinct de celui subi par le dirigeant et/ou associé
Devoir de conseil et de mise en garde de la banque envers l’emprunteur.
Le manquement à cette obligation n’est pas constitutif d’un dol ;la banque n’ayant de surcroit aucune obligation de mise en garde sur la nécessité de souscrire à une assurance