Contrôle CAF : pas d’exercice du droit de communication sans information précise et préalable de l’allocataire.
Le non-respect de cette formalité substantielle entraîne la nullité de la procédure de contrôle. SOURCE : Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 7 juillet 2022, n°21-11484 (F-B- CASSATION) A la suite d’un contrôle diligenté le 23 novembre 2015, la Caisse d’Allocation Familiale de la LOIRE a notifié le 30 mai 2016 à un allocataire un indu de prestations sociales notamment au titre de l’allocation logement à caractère social pour la période du 1er juin 2014 au 30 avril 2016. Pour prendre sa décision, l’agent chargé du contrôle s’est procuré auprès des Banques les relevés bancaires de l’allocataire que celui-ci refusait de lui fournir et dont il a déduit que l’allocataire ne pouvait être considéré comme un locataire au regard de divers éléments (absence de mouvement bancaire permettant de confirmer le versement d’un loyer, virements réguliers sur le compte du propriétaire ne correspondant pas au montant du loyer mais permettant de retenir une situation de vie commune, existence de divers virements provenant d’un compte en Suisse sur le compte de l’allocataire à la Banque postale), d’où…
Licenciement du salarié malade pour cause de désorganisation : celle-ci doit concerner l’entreprise tout entière et non pas le seul service auquel appartient le salarié.
Faute d’établir la désorganisation de l’entreprise, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. SOURCE : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2022, n°21-10.261 (F-D Cassation). Un salarié, embauché par une société d’aviation en qualité de manutentionnaire de pistes, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier du 9 juillet 2008 en raison de la désorganisation du service auquel il appartenait dûe à son absence prolongée et à ses arrêts maladies au cours des deux années précédentes, nécessitant son remplacement définitif. Contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le Conseil de Prud’hommes de diverses demandes indemnitaires notamment au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cause d’appel, cette affaire arrive par devant la Cour d’Appel de PARIS, laquelle dans un arrêt du 18 septembre 2019, va rejeter les demandes du salarié à ce titre, considérant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, soulignant que l’employeur avait fait la démonstration de la désorganisation du service auquel appartenait le salarié de même que celle de son remplacement…
Quelle sanction pour le salarié harceleur dont la hiérarchie connaît et encourage le management agressif ?
En pareil cas, le harcèlement moral pratiqué par ce salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Contrôle URSSAF : Le droit d’investigation très large dont dispose l’URSSAF ne lui permet pas d’interroger des tiers non-salariés de la société.
Les dispositions de l’article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale sont d’interprétation stricte.
Charge de la preuve du versement au salarié des commissions dues au titre de la part variable de sa rémunération.
C’est à l’employeur qu’il incombe d’établir qu’il a effectivement payé au salarié les commissions qu’il lui doit et non pas au salarié d’en faire la démonstration.
La date de reconnaissance de l’AT / MP a-t-elle une incidence sur le point de départ de la prescription de l’action prud’hommale ?
Le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement court à compter de la notification de celui-ci et non pas à compter de la reconnaissance de l’AT/MP.
Conséquences de la nullité d’une convention de forfait en heures sur le décompte et le paiement des heures supplémentaires.
Le décompte et le paiement des heures supplémentaires doivent s’effectuer selon le droit commun au regard de la durée légale de 35h hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente. Source : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 06 juillet 2022, n° 21-15.676 (F-D Cassation).
Assiette de calcul de l’indemnité de congés payés : exclusion d’une prime exceptionnelle.
Une prime exceptionnelle versée discrétionnairement par l’employeur n’entre pas dans l’assiette du calcul des congés payés. Source : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 06 juillet 2022, n° 21-11.118
Harcèlement sexuel : envoyer des messages obscènes sur le n° de téléphone de la salariée d’une entreprise cliente se rattache à la vie professionnelle du salarié.
Par suite, ce comportement peut justifier un licenciement pour faute grave.
Résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée.
La date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur.
Récupération par le Pôle Emploi des sommes indûment versées à un allocataire.
Pas de récupération possible sur les échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes.
Possibilité pour l’employeur de produire le rapport d’enquête interne sur des faits de harcèlement moral ou sexuel à l’appui de sa défense dans le cadre d’une procédure prud’homale.
Il appartient au Juge du fond d’en apprécier la valeur probante au regard des autres éléments de preuve produits par les parties. SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2022, n°21-11.437 (FS-B Cassation).