Clause attributive de juridiction contenue dans un acte de cession inopérante à défaut pour le cédant des parts d’avoir la qualité de commerçant
Le fait d’avoir signé un acte de cession de parts et une garantie d’actif et de passif à l’occasion de ce transfert de contrôle ne suffit pas à conférer à l’intéressé la qualité de commerçant
Point de départ du délai de contestation d’une décision de la CPAM de suspendre les indemnités journalières à un assuré : conséquence de l’absence de réclamation du courrier recommandé avec accusé de réception.
Bien que ni remis ni réclamé, la date de présentation du courrier recommandé envoyé par la Caisse constitue la date à laquelle le destinataire est réputé avoir eu connaissance de la décision.
Précision sur les modalités de décompte des jours de congés payés dans le cadre de la modulation du temps de travail.
Lorsque le dernier jour de congés correspond à un jour de modulation, il doit être comptabilisé comme jour de congé payé.
Les commissions de discipline internes à une entreprise ne sauraient être assimilées aux commissions paritaires professionnelles visées par l’article L 2234-2 du Code du Travail.
Par suite leurs membres ne peuvent bénéficier du statut protecteur prévu en faveur des représentants du personnel et des délégués syndicaux.
Précision quant au montant des sommes à verser à la salariée dont le licenciement a été déclaré nul pour discrimination liée à l’état de grossesse
La salariée a droit au paiement des sommes représentant le montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier
Précision sur le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur le motif du recours au CDD
Le délai de prescription de 2 ans a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat.
Société Civile en dissolution et action ut singuli contre le liquidateur.
L’action exercée à l’encontre du liquidateur n’est pas recevable.
Fixation de la rémunération du gérant de SARL
Faute de précision dans les statuts, la fixation de la rémunération du gérant peut intervenir soit à priori soit à postériori.
Salarié en maladie : quid du licenciement nonobstant la clause de garantie d’emploi de la Convention Collective applicable ?
L’employeur ne peut éluder l’application des dispositions de la Convention Collective au motif que le licenciement a été notifié sur le motif de la perturbation causée par l’absence prolongée du salarié nécessitant son remplacement définitif et non pas sur la maladie.
Effet de la méconnaissance par l’employeur de l’obligation de saisir une commission de reclassement préalablement au licenciement du salarié déclaré inapte.
L’absence de saisine de la commission de reclassement ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Temps partiel modulé : pas de requalification en contrat à temps complet, lorsque la durée du travail du salarié n’a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement.
Même si la durée contractuelle de travail sur l’année a été dépassée et que la limite du tiers de la durée de travail n’a pas été respectée.