Conséquences de l’absence de désignation d’un représentant personne physique d’une personne morale présidente de SAS
La Cour de Cassation juge que cela n’entraine pas la nullité des décisions prises par le dirigeant
Délai de réclamation et responsabilité solidaire du dirigeant de société
Le dirigeant peut introduire une réclamation dès que le jugement le déclarant solidaire lui a été signifié
Simplification des pièces à fournir pour les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives, épisode 2
Le décret d’application supprimant l’obligation de fournir un extrait K bis est publié
L’usufruitier de titres de société n’a pas la qualité d’associé mais en a certains attributs
La Cour de Cassation se prononce explicitement pour la première fois
Revenus fonciers et logement inhabitable
La déduction des intérêts d’emprunt est possible même en l’absence de revenus si l’état de l’immeuble ne permet pas sa location
Mise en place d’un nouveau site dédié aux formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2022
Cette mise en ligne s’inscrit dans la « refonte des services en ligne dès 2022 pour simplifier la vie des entreprises et des entrepreneurs » annoncée par le gouvernement dans un communiqué de presse du 27 décembre 2021
Dossier spécial loi de finances : surendettement et dettes fiscales
La liste des dettes exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement est complétée au profit de l’administration fiscale
Motivation d’une proposition de rectification par référence à un autre acte de procédure
Le Conseil d’Etat précise les obligations de l’administration fiscale
Rémunération occulte versée à une société transparente fiscalement ayant des associés non-résidents : qui est redevable de la retenue à la source ?
Le Conseil d'État juge que la société bénéficiaire est redevable de la retenue à la source
Informations figurant au répertoire SIRENE
Un décret renforce les renseignements relatifs aux entrepreneurs individuels et relatifs aux personnes à déclarer
Contestation d’une retenue à la source
Le Conseil d'État juge que le bénéficiaire des revenus comme le payeur sont recevables à contester la retenue à la source
Location de locaux nus à des professionnels et option pour la TVA
L’administration fiscale prend acte de la décision du Conseil d'État intervenue en la matière en septembre 2020 et précise les modalités de l’option local par local