Destinataire l’avis de mise en recouvrement en cas de liquidation d’une société
L’administration fiscale est tenue à compter de la date du jugement d’ouverture d’adresser l’avis de mise en recouvrement au liquidateur Source :Conseil d'État 7/04/2023 n°456830 mentionné dans les tables du recueil Lebon L’article L256 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité ». Pour la validité de la procédure de recouvrement et l’interruption de la prescription, il est essentiel que l’avis de mise en recouvrement (AMR) soit adressé à la bonne personne. En l’espèce, la question à trancher porte sur le destinataire de l’AMR des suppléments d’impôts dus par une société en liquidation. L’administration fiscale avait adressé l’AMR à la société et le liquidation soutenait que l’AMR aurait dû lui être adressé. Le Conseil d'État tranche en faveur du liquidateur Il rappelle les dispositions du code civil et du code de commerce applicables en cas de liquidation d’une société. L’article 1844-8 du…
Infogreffe, ce phœnix des formalités…
La plateforme permettant d’effectuer les formalités en ligne qui devait disparaître au 1er janvier 2023 et qui avait été rouverte jusqu’au 30 juin, est finalement maintenue jusqu’au 31 décembre 2023 Source :communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 20/06/2023 n°954 Nous vous annoncions dans le cadre de la présente newsletter le remplacement d’Infogreffe par le Guichet Unique à compter du 1er janvier 2023. Face à l’impossibilité d’effectuer certaines formalités sur cette nouvelle plateforme qui a rencontré de très importantes difficultés, Infogreffe avait été remis en service pour permettre aux entreprises de procéder à leurs modifications, à leurs radiations ou à des dépôt d’actes. Seules les formalités d’immatriculation de société devaient obligatoirement être effectuées sur le Guichet Unique. Cette procédure de secours avait vocation à s’appliquer jusqu’au 30 juin 2023, date à laquelle l’ensemble des formalités devaient être effectuées sur Guichet Unique. S’il est confirmé dans le communiqué de presse que l’ensemble des formalités peuvent désormais être effectuées sur Guichet Unique, le ministère de l’économie prend cette fois ci la précaution de…
Déclaration en ligne des locaux d’habitation par les propriétaires : vous avez encore un peu de temps !
Un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 31 juillet 2023 Source :communiqué de presse du 23 juin 2023 de la direction générale des finances publiques Dans le cadre de la présente newsletter, nous vous informions de la mise en place de l’obligation déclarative visant les propriétaires de logement au 1er janvier 2023 ainsi que de ses modalités pratiques. Face à l’afflux de déclarations, la date limite de déclaration approchant, la direction générale des finances publiques a décidé de repousser au 31 juillet 2023 le délai dans lequel les propriétaires doivent s’acquitter de leur nouvelle obligation déclarative, sans qu’aucune pénalité ne s’applique (pour mémoire, le défaut de déclaration est sanctionné par une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local). Pour mémoire, une foire aux questions a été mise en ligne par l’administration fiscale pour répondre aux interrogations que cette déclaration pourrait susciter.
Intérêts moratoires dus par l’administration fiscale : à quelle date commencent ils à courir lorsque l’impôt remboursé a été payé par acomptes ?
Le Conseil d'État juge que les intérêts moratoires ne peuvent être versés au titre d’une période antérieure à la liquidation définitive de l’impôt de sorte que versement d’acomptes ne fait pas courir les intérêts moratoires Source : Conseil d'État 5/06/2023 n°465559 mentionné dans les tables du recueil Lebon L’article 208 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose « Quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés ». Les intérêts moratoires sont le pendant des intérêts de retard à acquitter par le contribuable en cas de paiement tardif ou incomplet des impôts lui incombant. En l’espèce, à la suite d’une réclamation, une société a obtenu le remboursement d’une partie de la…
Incitation fiscale au profit des bailleurs pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements classés E, F ou G
Le plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est rehaussé temporairement lorsque les travaux permettent aux logements d’obtenir un classement de performance énergétique A, B, C ou D. Source :décret n°2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts Désormais, pour être considéré comme décent, un logement doit respecter un niveau de performance énergétique minimum établi par un diagnostic de performance énergétique (DPE). L’exigence en la matière va être de plus en plus stricte : un logement doit : Pour atteindre ces niveaux de performance, les logements doivent faire l’objet de travaux importants qui sont à la charge du bailleur lorsqu’ils sont donnés en location. Pour inciter les bailleurs à effectuer les travaux, le plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global passe de 10 700 € à 21 400 €. Ce rehaussement ne concerne que montant des dépenses déductibles de travaux de…
Déclaration en ligne des locaux d’habitation par les propriétaires au plus tard le 30 juin 2023
L’administration fiscale enrichit la foire aux questions dédiée Source : site impôts.gouv.fr Ainsi que cela vous été annoncé dans le cadre de la présente newsletter, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place concernant immeubles à usage d’habitation. La déclaration de ces biens, au plus tard le 30 juin 2023, vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation, qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle doit également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants. Pour aider les contribuables concernés par cette obligation et dans l’attente de la publication du décret d’application, l’administration fiscale a mis en ligne une foire aux questions afin de répondre aux interrogations les plus courantes. Dans la mise à jour d’avril dernier, l’administration fiscale précise certains points. L’obligation déclarative incombe au propriétaire du bien au 1er janvier 2023. Si un contribuable a acquis un immeuble à usage d’habitation avant cette date et que le bien n’apparaît pas sur son espace personnel permettant la déclaration (ce qui s’explique certainement par les délais…
Déclaration de revenus pour 2022 : frais professionnel et télétravail
Les allocations pour télétravail restent exonérées Source : site impôts.gouv.fr Les contribuables percevant des traitements et salaires peuvent déduire de leurs revenus les frais qu’ils engagent dans le cadre de l’exercice de leur profession. La déduction s'opère normalement selon le mode forfaitaire par voie de déduction de 10%. Les contribuables peuvent toutefois, s’ils y ont intérêt, renoncer à cette déduction forfaitaire et demander la déduction de leurs frais réels. Les frais professionnels sont les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi c'est à dire ceux qui sont occasionnés directement par l'exercice de la profession dont les revenus sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, à l'exclusion des dépenses d'ordre privé ou qui résultent de simple convenance personnelle. En cas de télétravail, certains employeurs versent à leurs salariés une allocation destinée à couvrir les frais générés par cette modalité de travail (abonnement internet, fournitures et impression papier…). Cette somme est exonérée. Dans ce cas, les contribuables doivent bien vérifier que le montant correspondant n’est pas repris dans les sommes préremplies de la déclaration. En contrepartie de l’exonération, aucun frais…
Décompte des intérêts de retard dus par le contribuable
Le Conseil d'État précise la date à laquelle ils arrêtent de courir en cas de paiement volontaire dans le cadre d’une vérification de comptabilité Source :Conseil d'État 14/04/2023 n°467622 mentionné dans les tables du recueil Lebon Dès lors qu’une créance fiscale est payée avec du retard, le contribuable est redevable d’un intérêt de retard prévu à l’article 1727 du Code Général des Impôts (CGI). Cet intérêt de retard ne constitue pas une sanction mais vise à indemniser le préjudice subi par le trésor public du fait du paiement tardif. Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois. L’intérêt de retard commence à courir à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. En l’espèce, c’était la date à laquelle les intérêts de retard ont arrêtés de courir qui faisait débat. Une société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité ayant aboutit à des rehaussements en matière de TVA assortis de pénalité pour manquements délibérés (40%). Ayant procédé au paiement du principal, elle a…
Nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capital social
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture introduit une nouvelle étape avant que tout intéressé puisse demander la dissolution de la société Source :article 14 de laloi n°2023-171 du 9/03/2023 Le code de commerce prévoit une procédure spéciale lorsque du fait des pertes qu’elle constate, les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié du capital social (article L225-248 pour les SA, L223-42 pour les SARL). Cette procédure prévoit une publicité pour informer les tiers des difficultés rencontrées par la société. La sanction en cas de non-respect de la procédure est la dissolution de la société prononcée en justice, qui peut être demandée par tout intéressé. Il peut néanmoins être accordé un délai de régularisation à la société. Les associés doivent se réunir afin de décider s’il y a lieu à dissolution de la société. Dans la négative, et jusqu’au 11 mars 2023, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel…
Saisine de l’interlocuteur départemental
Il doit impérativement être saisi entre le recours hiérarchique et la mise en recouvrement des impôts en litige même si ces deux évènements ne sont séparés que de quelques jours Source :Conseil d'État 10/03/2023 n°464123 En contrepartie des pouvoirs de contrôle de l’administration, le contribuable vérifié dispose de certaines garanties dont la violation entraine la nullité des rectifications découlant du contrôle. Le contribuable a ainsi la possibilité en cours ou à l’issue de la vérification de rencontrer le supérieur hiérarchique de l’inspecteur vérificateur afin d’aborder soit les conditions du contrôle soit ses conséquences. L’entretien est de droit dès lors qu’il est sollicité. Si l’entretien avec le supérieur hiérarchique n’aboutit pas favorablement, le contribuable peut à nouveau solliciter un recours hiérarchique et rencontrer l’interlocuteur département ou régional pour évoquer son dossier. Ces recours sont inscrits dans la charte du contribuable vérifié. En l’espèce, le contribuable avait eu un entretien avec le supérieur hiérarchique et souhaitait saisir l’interlocuteur département mais il n’a pas eu le temps de formuler cette demande avant la mise en recouvrement qui est intervenue 15 jours après cet entretien.…
Peut-on formuler une réclamation auprès de l’administration fiscale uniquement par courriel ?
Si ce n’est pas interdit expressément par les textes, c’est possible… Source :cour d’appel de Toulouse, 9/02/2023, n°20TL03803 L’arrêt commenté tranche un litige entre l’administration fiscale et un contribuable au sujet de la recevabilité d’une réclamation introduite par courriel. L’administration fiscale soutenait que le mode d’envoi de la réclamation (de façon électronique) rendait irrégulière la réclamation. La Cour Administrative d'Appel tranche en la faveur du contribuable au visa de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qui dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition (...) » et de l'article R. 197-3 du même livre qui le complète : « Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : (...) c) Porter la signature manuscrite de son auteur ; à défaut l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de…
L’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger ne se limite pas uniquement aux comptes détenus par les contribuables mais également à ceux qu’ils utilisent sans distinction au regard du titulaire du compte
Le Conseil d'État vient de juger que doivent également être déclarés les comptes bancaires utilisés par les contribuables même si le titulaire du compte est une société commerciale Source :Conseil d'État n°463267, 8/03/2023, mentionné dans les tables du recueil Lebon L’article 1649 A du code général des impôts (CGI) dispose que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. ». L’article 344 A de l’annexe III du CGI précise l’application de ce texte en ce qu’il définit : Le Conseil d'État apporte une précision pour l’application de ce texte. En l’espèce, le contribuable vérifié avait procuration sur un compte ouvert en Lettonie au nom d’une société dont il était par ailleurs associé et avait donné…