Impact de la loi PACTE sur la notion d’acte anormal de gestion
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance estime que l’appréciation de cette notion demeure inchangée
Impact de la loi PACTE sur la notion d’acte anormal de gestion
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance estime que l’appréciation de cette notion demeure inchangée
La déclaration en ligne de cession de droits sociaux est possible depuis 9 mars 2022
Il s’agit de la deuxième étape de la dématérialisation de la déclaration et du paiement en ligne des droits d’enregistrement
Successions vacantes : comment être informé ?
L’administration nationale d’interventions domaniales met en ligne un moteur de recherche accessible à tous permettant de savoir si la succession d’un défunt est considérée comme vacante
Déclaration de revenus pour 2021 : frais professionnel et télétravail
Le ministre de l’Économie reconduit les mesures spécifiques pour les frais professionnels prises pour 2020
Délai d’action contre les associés d’une société civile défaillante à rembourser sa dette
La Cour de Cassation aligne le point de départ de la prescription de l’action à l’encontre de l’associé sur celui de l’action à l’encontre de la société
Conséquences de l’absence de désignation d’un représentant personne physique d’une personne morale présidente de SAS
La Cour de Cassation juge que cela n’entraine pas la nullité des décisions prises par le dirigeant
Délai de réclamation et responsabilité solidaire du dirigeant de société
Le dirigeant peut introduire une réclamation dès que le jugement le déclarant solidaire lui a été signifié
Simplification des pièces à fournir pour les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives, épisode 2
Le décret d’application supprimant l’obligation de fournir un extrait K bis est publié
L’usufruitier de titres de société n’a pas la qualité d’associé mais en a certains attributs
La Cour de Cassation se prononce explicitement pour la première fois
Revenus fonciers et logement inhabitable
La déduction des intérêts d’emprunt est possible même en l’absence de revenus si l’état de l’immeuble ne permet pas sa location