Paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement
Le champ d’application et les modalités d’application de la procédure sont modifiés Source : Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière En vertu de l’article 1701 du Code Général des Impôts (CGI), lorsque des droits d’enregistrement sont dus au titre d’une transmission à titre gratuit entre vifs ou à cause de mort, ces droits doivent être payés par les donataires ou les héritiers lors de la déclaration de donation ou de succession. Par dérogation, l’article 1717 du même code prévoit que le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé. Les pénalités ne peuvent faire l’objet d’un fractionnement ou d’un échelonnement. Le paiement est fractionné lorsque les droits de succession sont payés en plusieurs versements. Il est différé lorsque les droits ne sont réglés qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété en cas de démembrement ou du terme du délai imparti à l’attributaire, au légataire ou au…
Étendue de la responsabilité des vendeurs d’actions au titre d’une garantie de passif en cas de pluralité d’acquéreurs
Même en matière commerciale, la solidarité « active » ne se présume pas Source :CCass, com, 24 janvier 2024, 20-13.755, Publié au bulletin Les quatre associés d’une société cèdent l’intégralité de leurs actions à deux acquéreurs distincts : la quasi-totalité des titres sont cédés par les associés, par quatre actes, à une personne morale et le solde est cédé par l’un d’entre eux uniquement à une personne physique aux termes d’un cinquième acte. Chacune des cessions est assortie d’une garantie de passif. Les acquéreurs mettent en œuvre la garantie et obtiennent, devant la Cour d’Appel, la condamnation solidaires des associés à leur payer une somme en réparation de leur préjudice. La Cour d’Appel a considéré que l’opération était indiscutablement commerciale (cession du contrôle de la société) de sorte que la solidarité s’imposait et chacun des vendeurs avait une obligation envers chacun des acquéreurs. Il relève en outre que la clause de garantie de chacun des actes de cession ne limite pas la charge d'un passif antérieur révélé postérieurement à la cession à la proportion des droits sociaux cédés L’arrêt fait l’objet d’un pourvoi les…
Modification des modalités d’imposition en micro BIC des loueurs de meublés de tourisme non classés
Une année de répit avant l’application des nouveaux seuils fortement revus à la baisse par la loi de finances pour 2024 Source :BOI-BIC-CHAMP-40-20 MAJ 14/02/2024 Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel ou occasionnel et quelle que soit la qualité de celui qui loue, propriétaire ou locataire principal, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Un régime d’imposition dit micro est prévu par l’article 50-0 du Code Général des Impôts (CGI) pour les contribuables dont le chiffre d’affaires tiré de cette activité est inférieur à un seuil s’élevant à 77 700 €. Un abattement forfaitaire de 50% peut en outre être pratiqué sur le montant du chiffre d’affaires. L’article 45 de la loi de finances pour 2024 a fortement revu à la baisse non seulement le seuil du chiffres d’affaires déterminant l’application ou non du régime micro BIC qui passe de 77 700 € à 15 000 € mais également l’abattement qui passe de 50 à 30% du chiffre d’affaires réalisé pour les meublés de tourisme non classés. A cause de cette modification des modalités d’imposition, nombreux seront…
L’absence de représentant permanent de la personne morale dirigeante d’une SAS ne peut faire obstacle à la condamnation du représentant légal de la personne morale dirigeante en comblement de passif
La Cour de Cassation interprète largement l’article L651-1 du code de commerce au regard du droit des sociétés Source : CCass, com, 13/12/2023 n°21-14579 publié au Bulletin L’article L651-1 du code de commerce dispose « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ». Le représentant légal d’une société dirigeante d’une SAS faisant l’objet d’une procédure collective contestait la mise en cause de sa responsabilité et sa condamnation solidaire à payer, avec la société objet de la procédure, une certaine somme au titre de l'insuffisance d'actif. Il faisait valoir que l’article L651-1 du code de commerce prévoyant les sanctions en cas d’insuffisance d’actif vise non pas le représentant légal de la société dirigeant de la société en procédure collective mais le représentant permanent de cette société dirigeant. Le représentant permanent d’une personne morale…
Date à laquelle une société acquiert la personnalité morale : immatriculation ou attribution d’un numéro SIREN ?
La Cour de Cassation juge que l’attribution du numéro SIREN ne conditionne pas l’existence juridique d’une société Source : CCass, com, 29/11/2023 n°22-16 463 du 29 novembre 2023 publié au Bulletin L’article 1842 du code civil dispose que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Les sociétés doivent en effet s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffier du tribunal de commerce du ressort de leur siège social. A l’occasion de cette immatriculation, un numéro d’identification unique est délivré par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à chaque société. Ce numéro doit figurer sur les documents de la société afin de permettre aux tiers d’accéder aux informations sur cette société à partir du registre national des entreprises. Au cours d’un conflit entre deux sociétés, l’une d’elle soutenait que l’autre ne pouvait agir contre elle faute d’avoir acquis la personnalité morale, conditionnée selon elle par l’obtention de son numéro SIREN. Elle estimait que l’immatriculation de son adversaire n’était pas achevée tant que l’INSEE ne lui avait pas attribué son numéro…
Crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicules électriques
La loi de finances pour 2024 rehausse le plafond du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts Source : article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Les contribuables, domiciliés en France, qui font installer dans leur logement (que celui constitue leur résidence principale ou secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par foyer) dont ils sont propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit) un système permettant de recharger un véhicule électrique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des frais qu’ils engagent pour l’acquisition et la pose de ce système entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025. Le crédit d’impôt est égal à 75% des dépenses de fourniture et d'installation du dispositif et est plafonné. La loi de finances rehausse le plafond de 300 € à 500 € par système de charge. Néanmoins, le crédit d’impôt est désormais limité aux systèmes de charge pilotables c’est-à-dire aux systèmes dotés d'une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique. Pour…
Mentions obligatoires des actes de cession de titres de société à prépondérance immobilière
La loi de finances pour 2024 prévoit de nouvelles mentions à faire figurer dans les actes Source : article 119 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 L’article 726 du Code Général des Impôts (CGI) énumère les taux d’imposition des droits d’enregistrement dus à l’occasion de la cession de titres de société dont l’acte doit être déposé au service de l’enregistrement compétent dans le mois de sa signature. S’agissant de la cession des sociétés à prépondérance immobilières (soumises au taux le plus élevé de 5%), il prévoit désormais les mentions à faire figurer « expressément » dans l’acte (outre celles prévues à l’article 74 SJ de l’annexe II du CGI). Il convient d’indiquer si : Si la cession n’est pas constatée par écrit, les parties doivent la déclarer grâce au formulaire cerfa 2759 qui devra être adapté. Ces mentions doivent figurer dans les actes de cession signés à compter du 1er janvier 2024.
Taxe foncière et « base de vie » de chantier
Le Conseil d'État juge sous certaines conditions que cette installation provisoire peut être assujettie à la taxe foncière sur les immeubles bâtis Source :Conseil d'État 13/10/2023 n°463325, mentionné dans les tables du recueil Lebon En vertu de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ». Aux termes de l'article 1381 du même code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (…)/ 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ». Le critère principal pour déterminer si une construction est passible ou non de la taxe foncière sur les immeubles bâtis n’est pas tant qu’une construction…
Mariage à l’étranger et opposabilité à l’administration fiscale
L’administration fiscale est un tiers comme un autre : elle prend en compte le mariage à compter de sa transcription sur les registres de l’état civil français Source :Conseil d'État 25/10/2023 n°472191 mentionné dans les tables du recueil Lebon Par principe un couple marié est imposé de façon commune et une seule déclaration de revenus doit être souscrire pour le foyer fiscal. En l’espèce, l’administration a effectué un rappel d’impôt sur le revenu dans le cadre de la taxation d’office à l’encontre d’un membre d’un couple franco-américain, dont le mariage a été célébré aux États-Unis. Pour échapper à la pénalité appliquée en cas de taxation d’office, le contribuable indiquait qu’une telle procédure ne pouvait s’appliquait dans la mesure où son épouse avait souscrit une déclaration d’impôt à laquelle il devait être rattaché quand bien même son épouse l’avait souscrite pour elle seule, le couple étant séparé. Le Conseil d’État rejette le pourvoi du contribuable au visa de l’article 171-5 du code civil qui dispose : « Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit…
Abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession de titres et implication personnelle du dirigeant
On ne peut avoir le beurre et l’argent du beurre : confier la gestion de la société à un tiers empêche l’application de cet abattement Source : Conseil d'État25/10/2023 n°470394, mentionné dans les tables du recueil Lebon Un contribuable ayant cédé les titres de la société exploitant une résidence de tourisme dont il était propriétaire a estimé pouvoir bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) sur la plus-value constatée. L’application de l’abattement fixe est notamment subordonnée au fait que le cédant ait, pendant 5 ans avant la cession, exercé une fonction de direction au sein de la société dont les titres sont cédés. Le texte précise que « ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des…
Recours hiérarchique dans le cadre des contrôles fiscaux
L’administration précise le délai dans lequel le contribuable vérifié peut le solliciter Source :charte des droits et obligations du contribuable vérifié millésime octobre 2023 En contrepartie des pouvoirs de contrôle de l’administration, le contribuable vérifié dispose de certaines garanties parmi lesquelles la possibilité de s’entretenir avec le supérieur hiérarchique de l’inspecteur qui a procédé à la vérification de sa situation afin d’évoquer les conditions du contrôle et les éventuelles divergences existant entre le contribuable et l’administration. Si l’entretien avec le supérieur hiérarchique n’aboutit pas favorablement, le contribuable peut à nouveau solliciter un recours hiérarchique et rencontrer l’interlocuteur département ou régional pour évoquer son dossier. Ces recours sont inscrits dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Aucun délai précis n’était jusqu’à présent fixé pour exercer ce recours. La jurisprudence indiquait que le recours hiérarchique devait être sollicité après la réponse de l’administration aux observations du contribuable et avant la mise en recouvrement des impositions complémentaires qui doit intervenir après un délai raisonnable permettant l’exercice effectif de ces recours. Pour une illustration de cette position, nous vous renvoyons à un précédent article de la…
Exploitation agricole et production d’électricité grâce aux panneaux photovoltaïques installés sur la toiture des bâtiments agricoles : d’un point de vue fiscal, l’exploitant exerce-t-il une ou deux activités ?
La question a une incidence pour l’application de l’exonération des plus-values de cession en fonction des recettes prévue à l’article 151 septies du Code Général des Impôts Source :Conseil d'État 4/10/2023 n°462030 mentionné dans les tables du recueil Lebon L’article 151 septies du Code Général des Impôts prévoit une exonération des plus-values de cession réalisées par un contribuable cédant son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, exercée à titre professionnel (de façon individuelle ou au travers une société de personnes) lorsque les recettes qu’il retire de cette activité sont inférieures à un certain seuil (250 000 € s’il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises ou une entreprise agricole ou 90 000 € pour les autres entreprises et les titulaires de bénéfices non commerciaux) et à condition que cette activité soit exercée depuis au moins 5 ans au moment de la cession. En l’espèce, des contribuables ont cédé leur exploitation agricole et leur activité de production d’électricité (des panneaux photovoltaïques ayant été installés 4 ans plus tôt sur la toiture de leurs bâtiments agricoles) sans déclarer la plus-value estimant…