Modification du régime des droits d’enregistrement dus en cas de cession d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’IS
Au regard des droits d'enregistrement, la cession est assimilée à une cession de droits sociaux
Régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) : elles sont par principe imposées comme des bénéfices non commerciaux (BNC)
Le rapport par l’administration fiscale de la doctrine « Cousin » rend plus lisible le régime fiscal des associés de SEL
Contentieux du recouvrement en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires et compétence du juge
La Cour de Cassation réaffirme le principe de la compétence du juge administratif
Transfert de plein droits des déficits en cas de fusion
L’administration fiscale publie ses commentaires
L’engagement de construire pris dans un acte complémentaire peut il rouvrir le délai de réclamation pour obtenir le remboursement des droits d’enregistrement ?
La Cour de Cassation, en répondant par la négative, apporte une précision sur l’application du délai de 2 ans prévu à l’article R196-1 du Livre des Procédures Fiscales
Impact de la loi PACTE sur la notion d’acte anormal de gestion
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance estime que l’appréciation de cette notion demeure inchangée
Impact de la loi PACTE sur la notion d’acte anormal de gestion
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance estime que l’appréciation de cette notion demeure inchangée
La déclaration en ligne de cession de droits sociaux est possible depuis 9 mars 2022
Il s’agit de la deuxième étape de la dématérialisation de la déclaration et du paiement en ligne des droits d’enregistrement
Successions vacantes : comment être informé ?
L’administration nationale d’interventions domaniales met en ligne un moteur de recherche accessible à tous permettant de savoir si la succession d’un défunt est considérée comme vacante
Déclaration de revenus pour 2021 : frais professionnel et télétravail
Le ministre de l’Économie reconduit les mesures spécifiques pour les frais professionnels prises pour 2020