Nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capital social
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture introduit une nouvelle étape avant que tout intéressé puisse demander la dissolution de la société Source :article 14 de laloi n°2023-171 du 9/03/2023 Le code de commerce prévoit une procédure spéciale lorsque du fait des pertes qu’elle constate, les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié du capital social (article L225-248 pour les SA, L223-42 pour les SARL). Cette procédure prévoit une publicité pour informer les tiers des difficultés rencontrées par la société. La sanction en cas de non-respect de la procédure est la dissolution de la société prononcée en justice, qui peut être demandée par tout intéressé. Il peut néanmoins être accordé un délai de régularisation à la société. Les associés doivent se réunir afin de décider s’il y a lieu à dissolution de la société. Dans la négative, et jusqu’au 11 mars 2023, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel…
Saisine de l’interlocuteur départemental
Il doit impérativement être saisi entre le recours hiérarchique et la mise en recouvrement des impôts en litige même si ces deux évènements ne sont séparés que de quelques jours Source :Conseil d'État 10/03/2023 n°464123 En contrepartie des pouvoirs de contrôle de l’administration, le contribuable vérifié dispose de certaines garanties dont la violation entraine la nullité des rectifications découlant du contrôle. Le contribuable a ainsi la possibilité en cours ou à l’issue de la vérification de rencontrer le supérieur hiérarchique de l’inspecteur vérificateur afin d’aborder soit les conditions du contrôle soit ses conséquences. L’entretien est de droit dès lors qu’il est sollicité. Si l’entretien avec le supérieur hiérarchique n’aboutit pas favorablement, le contribuable peut à nouveau solliciter un recours hiérarchique et rencontrer l’interlocuteur département ou régional pour évoquer son dossier. Ces recours sont inscrits dans la charte du contribuable vérifié. En l’espèce, le contribuable avait eu un entretien avec le supérieur hiérarchique et souhaitait saisir l’interlocuteur département mais il n’a pas eu le temps de formuler cette demande avant la mise en recouvrement qui est intervenue 15 jours après cet entretien.…
Peut-on formuler une réclamation auprès de l’administration fiscale uniquement par courriel ?
Si ce n’est pas interdit expressément par les textes, c’est possible… Source :cour d’appel de Toulouse, 9/02/2023, n°20TL03803 L’arrêt commenté tranche un litige entre l’administration fiscale et un contribuable au sujet de la recevabilité d’une réclamation introduite par courriel. L’administration fiscale soutenait que le mode d’envoi de la réclamation (de façon électronique) rendait irrégulière la réclamation. La Cour Administrative d'Appel tranche en la faveur du contribuable au visa de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qui dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition (...) » et de l'article R. 197-3 du même livre qui le complète : « Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : (...) c) Porter la signature manuscrite de son auteur ; à défaut l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de…
L’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger ne se limite pas uniquement aux comptes détenus par les contribuables mais également à ceux qu’ils utilisent sans distinction au regard du titulaire du compte
Le Conseil d'État vient de juger que doivent également être déclarés les comptes bancaires utilisés par les contribuables même si le titulaire du compte est une société commerciale Source :Conseil d'État n°463267, 8/03/2023, mentionné dans les tables du recueil Lebon L’article 1649 A du code général des impôts (CGI) dispose que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. ». L’article 344 A de l’annexe III du CGI précise l’application de ce texte en ce qu’il définit : Le Conseil d'État apporte une précision pour l’application de ce texte. En l’espèce, le contribuable vérifié avait procuration sur un compte ouvert en Lettonie au nom d’une société dont il était par ailleurs associé et avait donné…
Taxe de 3% sur les immeubles possédés en France par des entités juridiques : portée de la tolérance administrative permettant l’exonération de la taxe en cas d’omission de la souscription de la déclaration 2746
La tolérance administrative est d’application stricte et ne peut bénéficier à des entités juridiques ayant souscrit une déclaration 2746 erronée Source :réponse ministérielle du 7/03/2023 à la question n°4005 L’article 990 D du code général des impôts (CGI) soumet les entités juridiques c’est-à-dire personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui détiennent en France un ou plusieurs immeubles ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens à une taxe annuelle de 3% de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. L’article 990 F du même code énumère la (longue) liste des entités juridiques exonérées de cette taxe. Certaines entités juridiques sont exonérées d’office (par exemple les organisations internationales, les États) et d’autres doivent se soumettre à certaines obligations déclaratives et notamment communiquer à l’administration fiscale la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des associés qui détiennent plus de 1 % des parts, ainsi que le nombre des parts détenus par chacun d'eux. Les entités juridiques dans le champ de l’exonération sous réserve du respect d’obligations déclaratives doivent,…
Campagne de déclaration des revenus 2022
À vos agendas : le calendrier est fixé ! Source :communiqué de presse du ministère de l’économie, de finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 14/03/2023 La direction générale des finances publiques vient de communiquer le calendrier à respecter pour la déclaration des revenus 2022. Les contribuables, n’ayant pas opté pour une dématérialisation totale de leur communication avec l’administration fiscale, recevront par courrier postal les déclarations pré remplies entre le 6 et le 25 avril 2023. Le service de télédéclaration sera ouvert à compter du jeudi 13 avril 2023 et jusqu’aux dates limite de déclaration ci-dessous qui dépendent du lieu de résidence du contribuable : Départements n°1 à 19 :Jeudi 25 mai 2023 à 23h59Départements n°20 à 54 :Jeudi 1er juin 2023 à 23h59Départements n°55 à 974/976 :Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les contribuables y compris ceux qui ont mandaté un tiers de confiance pour procéder à leurs déclarations. Une dérogation existe dans les cas suivants : Les déclarations papier doivent alors être déposées au plus tard, quel que soit le lieu de résidence du contribuable,…
La compensation fiscale ne peut être opposée à un contribuable sollicitant le remboursement d’un crédit de TVA
Le Conseil d'État rappelle que la compensation n’a vocation à s’appliquer qu’en cas de demande de décharge ou de réduction d’une imposition Source : Conseil d'État, 16/12/2022, n°451343 mentionné dans les tables du recueil Lebon Un contribuable s’est vu rejeter sa demande de remboursement de crédit de TVA par l’administration fiscale au motif que, pour la même période que celle visée par sa demande, il n’avait pas acquitté toute la TVA due. Le contribuable introduit donc un recours qui le mène jusqu’en cassation, les juridictions du fond ayant validé la position de l’administration. Le Conseil d'État annule l’arrêt de la Cour Administrative d'Appel au visa de l’article 203 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) qui dispose : « Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande ». …
La déclaration en ligne de cession de droits sociaux est désormais ouverte aux professionnels
Il s’agit de la troisième étape de la dématérialisation de la déclaration et du paiement en ligne des droits d’enregistrement annoncée par l’article 150 de la loi de finances pour 2020 Source :impots.gouv.fr, actualité du 2/02/2023 et FAQ Dans la newsletter parue le 1er juillet 2020, nous vous faisions part des engagements pris par le gouvernement pour dématérialiser les déclarations et les paiements en matière de droits d’enregistrement. Un an plus tard dans l’article du 23 juillet 2021, nous vous informions de la mise en place de la première étape de cette dématérialisation consistant en la déclaration en ligne des dons manuels. Dans un article paru en avril 2022, il était question de la déclaration en ligne de cession de droits sociaux (actions, parts de SCI ou de SARL) pour les particuliers. Depuis le début du mois de février, ce service est désormais ouvert aux professionnels lorsque la cession n’a pas été constatée par un acte sous seing privé ou notarié (cette condition est la même que pour les particuliers). Dans ce cas, seul un formulaire 2759 à déposer au service…
Responsabilité solidaire fiscale du dirigeant de société
La Cour de Cassation précise les conditions dans lesquelles le dirigeant doit être informé du risque qu’il encourt d’être déclaré solidaire de la dette fiscale de la société qu’il dirige Source : CCass, com, 25/01/2023 n°20-22939, publié au Bulletin Un dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impôts dus par la société qu’il représente aux termes des dispositions de l’article 267 du LPF qui dispose : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire ». C’est le tribunal judiciaire qui statue sur cette déclaration de solidarité dans le cadre d’une action qui doit être engagée par le comptable public. En l’espèce, le dirigeant contestait la mise en…
L’imposition des sommes inscrites sur un compte courant d’associé bloqué est possible
Le Conseil d'État juge que le contribuable est présumé avoir eu la disposition de ces sommes si la convention de blocage relève de son fait. Source : Conseil d'État 21/12/2022 n°462533 mentionné dans les tables du recueil Lebon L’administration fiscale a procédé à des rehaussements d’impôts sur le revenu à l’encontre de contribuables au titre du versement de dividendes sur leurs comptes courant d’associés dans les livres de la société distributrice. Ces rehaussements ont été contestés et les juridictions administratives ont prononcé un dégrèvement au profit des contribuables au motif que les sommes inscrites aux comptes courants étaient bloquées en vertu d’une convention signée antérieurement à la distribution. Le Conseil d'État annule l’arrêt de la Cour Administrative d'Appel au visa des articles 16, 156 et 158 du code général des impôts qui prévoient l’assiette de l’impôt sur le revenu notamment en matière de revenus de valeurs mobilières. Le Conseil d'État juge « Il résulte de ces dispositions combinées que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, sont celles qui, au cours de cette…
Bien computer le délai de réponse du contribuable à une proposition de rectification
Le Conseil d'État fait le point sur le délai applicable et ses conditions de prorogation Source : Conseil d'État 21/12/2022, n°462224 mentionné dans les tables du recueil Lebon Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours ». L'article L. 11 du même livre dispose : « À moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification ». Ainsi, lorsqu’un contribuable reçoit une proposition de rectification, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception pour formuler ses observations. Dans ce délai…
Cession d’usufruit de droits sociaux et droit d’enregistrement : droit fixe ou droit proportionnel ?
Tirant les conséquences fiscales de la récente jurisprudence ayant statué sur le statut de l’usufruitier et estimant que la qualité d’associé ne revient qu’au nu propriétaire, la Cour de Cassation juge que c’est le droit fixe et non le droit proportionnel qui s’applique