Report d’imposition et réduction de capital de la société ayant bénéficié de l’apport
La réduction de capital par annulation de titres met bien fin au report d’imposition quel que soient les conditions ou causes de cette opération Source :réponse ministérielle du 29/08/2023 à la question n°7128 L'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) permet de reporter l’imposition de la plus-value qui pourrait être constatée à l’occasion de l’apport de titres à une société que l’apporteur contrôle dans la mesure où celui-ci reçoit en contrepartie de son apport, non pas des fonds lui permettant d’acquitter l’impôt sur la plus-value, mais des titres de la société bénéficiaire de l’apport. L'article 150-0 B ter du CGI prévoit les évènements entraînant la fin du report d’imposition et le paiement de la plus-value dont l’imposition a été reporté. Il s’agit de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres de la société contrôlée reçus en rémunération de l'apport. Le député Woerth interroge le ministre sur les conséquences d’une réduction de capital de la société bénéficiaire d’apport dans le cadre de l’article 150-0 B ter du CGI dans l’hypothèse où la…
Prorogation de la durée d’une société : que faire lorsque les associés ont laissé passer la date d’expiration ?
La Cour de Cassation apporte des précisions sur la procédure de régularisation prévue à l’article 1844-6 du code civil Source :CCass 30/08/2023 n°22-12084 publié au Bulletin Lors de la création de la société, les associés doivent préciser dans les statuts la durée de la structure étant précisé qu’elle ne peut excéder 99 ans. Dans la pratique, il est ainsi conseillé de prévoir la durée maximum. Si la société n’est pas dissoute de façon anticipée par les associés ou une décision de justice ou tout autre cause visée à l’article 1844-7 du code civil, la société prend fin à l’expiration de sa durée. Les associés peuvent tout à fait proroger la durée pour laquelle la société a été initialement prévue et ils doivent alors suivre la procédure prévue à l’article 1844-6 du code civil qui prévoit que les associés doivent se réunir au moins un an avant la date d’expiration de la société pour statuer sur sa prorogation. Il arrive néanmoins que cette réunion n’ait pas lieu ou que les associés oublient de la tenir de sorte que la société arrive à…
Déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger et redevable de l’obligation de déclaration pour les comptes bancaires étrangers ouvert au nom d’une société
Le ministre de l’économie précise les obligations pesant sur les dirigeants de sociétés à la suite de l’arrêt du Conseil d'État du 8 mars 2023 Réponse ministérielle à la question sénatoriale n°6868 L’article 1649 A du code général des impôts (CGI) dispose que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. ». Le Conseil d'État, dans un arrêt rendu le 8 mars 2023 commenté dans le cadre de la présente newsletter, a jugé qu’entre dans le champ de l'obligation déclarative tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger par une personne physique, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale, domiciliée ou établie en France, quel que soit le titulaire…
Nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capital social : edit
Le décret déterminant les seuils à respecter pour régulariser la situation est sorti Décret n°2023-657du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce Dans le cadre de la présente newsletter, la nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capital social applicable depuis le 11 mars 2023 vous était présentée. Pour mémoire, cette nouvelle procédure ouvre un nouveau délai de 2 ans pour régulariser la situation en réduisant son capital à hauteur d’un seuil dont le montant variera en fonction du montant du bilan de la société et si cela n’est pas suffisant une augmentation postérieure du capital de la société, toujours dans le même délai, lui permettra d’être considérée comme règle par rapport à la procédure spéciale. Le montant du seuil à respecter est désormais connu :
Notification d’une proposition de rectification par l’administration fiscale et changement d’adresse du contribuable
Le Conseil d'État se prononce pour le cas où le courrier du contribuable informant l’administration de la nouvelle adresse croise celui d’envoi de la proposition de rectification à l’ancienne adresse… Source : Conseil d'État 12/07/2023 n°465351, mentionné dans les tables du recueil Lebon Les conditions de notification de la proposition de rectification au contribuable par l’administration sont strictement encadrées et la violation des règles applicables peut entrainer l’annulation de la procédure. Il est en outre important de déterminer quand le contribuable a réceptionné les actes de procédure afin de vérifier si la prescription est acquise ou non. La proposition de rectification doit ainsi être envoyée à l’adresse du domicile ou siège du contribuable que celui-ci a communiqué au service. La charge de la preuve de cet envoi incombe à l’administration fiscale. En l’espèce, le service a adressé la proposition de rectification à une adresse qui n’était plus d’actualité. Le contribuable avait informé le service de son changement d’adresse par courrier mais celui-ci a croisé celui de l’administration contenant la proposition de rectification de sorte que l’information de la nouvelle adresse est…
La prorogation de 2 mois du délai de recours pour les contribuables non-résidents s’applique même en cas d’élection de domicile en France
Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation Source :CCass, com, 1/06/2023 n°21-18694, publié au Bulletin En matière de procédure, il est prévu des délais dits de distance bénéficiant aux justiciables demeurant en outre-mer ou à l’étranger lorsqu’ils sont parties à une procédure devant une juridiction française métropolitaine. Devant les juridictions judiciaires, l’article 643 du code de procédure civile prévoit une prorogation de délai d’un mois pour les personnes demeurant en outre-mer et de deux mois pour celles demeurant à l’étranger. L’article 647 du même code prévoit néanmoins que « Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers ». En l’espèce une société dont le siège se situe en Allemagne estimait pouvoir bénéficier de la prorogation de deux mois pour saisir le tribunal judiciaire du rejet de sa réclamation ce qui lui était refusé par les juridictions du fond au motif qu’elle avait élu domicile en France. La…
Do you speak english ? Le contribuable n’a pas à répondre oui à cette question car l’administration fiscale est tenue de traduire les documents qu’elle utilise dans le cadre de son contrôle
La Cour de Cassation précise les obligations de l’administration fiscale en matière de communication au contribuable des documents ayant servi à l’établissement des suppléments d’impôt Source :CCass, com, 11/05/2023 n°21-13326 Un contribuable contestait la validité d’une procédure de rectification dont il a fait l’objet au motif que l’administration lui avait communiqué les documents sur lesquels elle s’était appuyés en langue anglaise sans les traduire intégralement. L’administration lui avait communiqué le rapport Forbes Insight pour l'année 2013 en intégralité mais la traduction fournie ne concernait que les extraits utilisés. La Cour Administrative d'Appel a estimé que l’administration avait fourni une information suffisante ce que confirme la Cour de Cassation au visa de l’article 76 du Livre des Procédures Fiscales. La Cour de Cassation rappelle tout d’abord que « l'administration fiscale a l'obligation, sur la demande qui lui en est faite, de communiquer au contribuable faisant l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, les documents ayant été utilisés pour établir la rectification, dont n'étant ni l'auteur ni le destinataire, il n'a pas connaissance ». S’agissant de documents rédigés dans une langue étrangère, la Cour de Cassation…
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et maison de santé pluriprofessionnelles (MSP)
Les MSP sont redevables de la CFE même si les professionnels de santé qui la composent l’acquittent aussi pour le même local Source :réponse ministérielle du 18/04/2023 à la question parlementaire n°5365 Les MSP sont des structures pluridisciplinaires où travaillent de manière coordonnée médecins et auxiliaires médicaux. Lorsqu’elle est créée par des professionnels libéraux, cette structure est généralement portée par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Aux termes des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la CFE. Les MSP portées par des SISA entrent donc dans le champ de la CFE de la même façon que les professionnels de santé qui y interviennent. Ainsi, si les professionnels de santé interviennent dans un local qui est également utilisé par la MSP, la CFE sera établie au nom de la MSP et au nom de chaque professionnel de santé. La parlementaire Estelle Folest attire l’attention du ministre sur cette double imposition et demande si la mesure d’exoration prévu par l’article 1382…
Déclaration en ligne des dons manuels
Le service à la disposition du contribuable offre de nouvelles fonctionnalités Source : impot.gouv.fr : FAQ déclaration de don en ligne maj 18/04/2023 Dans la newsletter parue le 23 juillet 2021, nous nous annoncions qu’à compter du 30 juin 2021, il était possible d’enregistrer en ligne les dons manuels effectués par les contribuables à partir de leur espace personnel. Depuis le 1er septembre 2021, il est en outre possible de payer en ligne les droits d’enregistrement y afférents. Avec la mise à jour de la foire aux questions dédiée à la déclaration en ligne, nous apprenons qu’il est désormais possible de déclarer en ligne un don manuel si des dons antérieurs (dans la limite de 15 ans) ont déjà été consentis par le donateur. Il faut néanmoins distinguer selon que le précédent don a été ou non déclaré en ligne. Il est en outre précisé qu’en cas de don effectué par deux personnes (les parents), le nouveau don effectué par ces mêmes personnes doit faire l’objet de deux déclarations distinctes en ligne. Pour rappel : La déclaration en ligne est pour l’instant facultative…
Destinataire l’avis de mise en recouvrement en cas de liquidation d’une société
L’administration fiscale est tenue à compter de la date du jugement d’ouverture d’adresser l’avis de mise en recouvrement au liquidateur Source :Conseil d'État 7/04/2023 n°456830 mentionné dans les tables du recueil Lebon L’article L256 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité ». Pour la validité de la procédure de recouvrement et l’interruption de la prescription, il est essentiel que l’avis de mise en recouvrement (AMR) soit adressé à la bonne personne. En l’espèce, la question à trancher porte sur le destinataire de l’AMR des suppléments d’impôts dus par une société en liquidation. L’administration fiscale avait adressé l’AMR à la société et le liquidation soutenait que l’AMR aurait dû lui être adressé. Le Conseil d'État tranche en faveur du liquidateur Il rappelle les dispositions du code civil et du code de commerce applicables en cas de liquidation d’une société. L’article 1844-8 du…
Infogreffe, ce phœnix des formalités…
La plateforme permettant d’effectuer les formalités en ligne qui devait disparaître au 1er janvier 2023 et qui avait été rouverte jusqu’au 30 juin, est finalement maintenue jusqu’au 31 décembre 2023 Source :communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 20/06/2023 n°954 Nous vous annoncions dans le cadre de la présente newsletter le remplacement d’Infogreffe par le Guichet Unique à compter du 1er janvier 2023. Face à l’impossibilité d’effectuer certaines formalités sur cette nouvelle plateforme qui a rencontré de très importantes difficultés, Infogreffe avait été remis en service pour permettre aux entreprises de procéder à leurs modifications, à leurs radiations ou à des dépôt d’actes. Seules les formalités d’immatriculation de société devaient obligatoirement être effectuées sur le Guichet Unique. Cette procédure de secours avait vocation à s’appliquer jusqu’au 30 juin 2023, date à laquelle l’ensemble des formalités devaient être effectuées sur Guichet Unique. S’il est confirmé dans le communiqué de presse que l’ensemble des formalités peuvent désormais être effectuées sur Guichet Unique, le ministère de l’économie prend cette fois ci la précaution de…
Déclaration en ligne des locaux d’habitation par les propriétaires : vous avez encore un peu de temps !
Un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 31 juillet 2023 Source :communiqué de presse du 23 juin 2023 de la direction générale des finances publiques Dans le cadre de la présente newsletter, nous vous informions de la mise en place de l’obligation déclarative visant les propriétaires de logement au 1er janvier 2023 ainsi que de ses modalités pratiques. Face à l’afflux de déclarations, la date limite de déclaration approchant, la direction générale des finances publiques a décidé de repousser au 31 juillet 2023 le délai dans lequel les propriétaires doivent s’acquitter de leur nouvelle obligation déclarative, sans qu’aucune pénalité ne s’applique (pour mémoire, le défaut de déclaration est sanctionné par une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local). Pour mémoire, une foire aux questions a été mise en ligne par l’administration fiscale pour répondre aux interrogations que cette déclaration pourrait susciter.