La Cour de Cassation précise la notion d’acte révélateur pour l’application de la prescription abrégée en matière de droits d’enregistrement
Au sens de l’article L180 du LPF, une déclaration de TVA n’est pas un acte révélateur
L’indemnité versée au propriétaire d’un immeuble dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente peut constituer un revenu imposable
Ou l’une des illustrations du fait que l’article 92 est la « voiture balai » du code général des impôts
Modification du calcul du quotient familial l’année du mariage ou de la séparation
La date d’appréciation de la condition de vivre seul pour bénéficier d’une demi-part supplémentaire est décalée au 31 décembre.
Le Conseil d’Etat précise la base de calcul du crédit d’impôt recherche concernant les dépenses relatives au personnel
Les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation au résultat doivent être prises en compte
Taux de TVA à 7% pour les travaux réalisés en extérieur : un délai supplémentaire est accordé pour en bénéficier
Le gouvernement prend en compte les retards pris sur les chantiers
Certains essayent de changer le plomb en or, d’autre essayent de changer une indemnité transactionnelle en indemnité de licenciement pour bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux…
Le Conseil d’Etat ne dit pas non sur le principe mais pose ses conditions
Le crédit d’impôt recherche, outil dans la lutte contre la contrefaçon
Le ministère de l’économie et des finances apporte des précisions
Comment le bailleur (notamment de biens loués meublés) peut il se prémunir de la solidarité avec son locataire concernant la taxe d’habitation ?
Une réponse ministérielle fait le point en la matière
Caractère professionnel ou non au regard de l’ISF des titres d’une société en cours de reconversion
La Cour d’Appel de Toulouse tranche en faveur du contribuable
Contrôle fiscal d’une SCI et vérification des déficits imputés par ses associés
Le Conseil d’Etat fait le point sur les droits de l’administration fiscale
Les salaires des commerciaux d’une entreprise peuvent être des dépenses éligibles à Crédit Impôt Recherche (CIR)
La Cour Administrative de Paris interprète largement la notion de « personnel travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs »
Qui dit option à la TVA par une SCI dit déduction mais aussi obligations comptables et tout ce que cela implique sur le plan procédural…
Ou ce qu’il faut anticiper avant d’opter