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Télédéclaration et télépaiement en matière de TVA : tout le monde doit d’y mettre !

A compter du 1er octobre 2014, tous les redevables assujettis devront déclarer et payer en ligne quelque soit leur régime fiscal ou le montant de leur chiffre d’affaires

Caroline DEVE

Le Conseil d’Etat confirme et précise sa position concernant le caractère abusif des schémas dit « coquillards »

Que la société soit vidée de sa substance en une ou plusieurs fois revient au même…  

Caroline DEVE

Lorsqu’une société émettrice rachète ses propres titres, tout le monde doit être logé à la même enseigne

Le Conseil Constitutionnel censure le double régime fiscal des associés personnes physiques

Caroline DEVE

De l’importance d’effectuer les formalités au fichier immobilier en matière de taxe foncière

Ou comment les conséquences d’une mutation de propriété dépendent de la mutation cadastrale

Caroline DEVE

Attention à la rédaction des factures : les inexactitudes peuvent coûter cher…

Le Conseil d’Etat interprète strictement l’article 1737 du CGI : sont concernées les mentions obligatoires comme les mentions facultatives

Caroline DEVE

Après le mariage pour tous, le régime de faveur des fusions pour tous !

Revirement de position de l’administration fiscale au profit des associations soumises à l’IS

Caroline DEVE

Déductibilité des intérêts d’emprunt par une SCI

Le Conseil d’Etat précise la portée de l’article 31 du CGI lorsque l’emprunt a été contracté pour rembourser des avances en comptes courants.

Caroline DEVE

Droit de communication de l’administration fiscale auprès des contribuables professionnels

Le Conseil d’Etat fait le point sur la portée et les limites des prérogatives de l’administration fiscale

Caroline DEVE