Conséquences fiscales du décès d’un époux marié sous le régime de communauté bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, suite et fin
L’administration fiscale abandonne de manière officielle la réponse Bacquet
L’exclusion des titres sans droit de vote du régime mère fille face à la Constitution
Le Conseil Constitutionnel déclare la disposition contraire à la Constitution
Cumul des pénalités de défaut ou retard de déclarations d’impôt sur le revenu en péril ?
Le Conseil d’Etat fait une application restrictive des textes en vigueur en faveur des contribuables
Une réclamation introduite sans mandat peut être régularisée dans le cadre de l’instance par devant le Tribunal Administratif
Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence
Notion d’activité principale pour l’exonération d’ISF des titres de sociétés détenus par les salariés et les mandataires sociaux
La Cour de Cassation rend une décision de principe
Pour l’application des pénalités, peu importe le volume dès lors qu’une manœuvre frauduleuse est caractérisée
Le Conseil d’Etat précise les règles d’application des pénalités de 80%
Conséquences fiscales du décès d’un époux marié sous le régime de communauté bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
Le ministre des finances et des comptes public rapporte la doctrine fiscale en vigueur
En cas de solidarité, la mise en recouvrement doit, pour prospérer, viser le débiteur principal et le débiteur solidaire
Le Conseil d’Etat renforce les garanties du contribuable en la matière
Les règles de représentation des époux ou des contribuables pacsés vis-à-vis de l’administration fiscales sont constitutionnelles
Le Conseil Constitutionnel émet néanmoins une réserve pour le cas des contribuables séparés, en instance de divorce ou divorcés
Pénalités en cas d’activité occulte
Le Conseil d’Etat remanie de façon significative la charge de la preuve
Les moins values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n’ont pas être diminuées de l’abattement pour durée de détention
Le Conseil d’Etat annule le BOI prévoyant cette modalité de calcul
C’est la présentation de la proposition de rectification qui interrompt la prescription même si le contribuable récupère le pli après le 31 décembre.
Encore faut il que le contribuable soit avisé de la présentation