Une méthode statistique peut être utilisée pour fixer le montant d’une provision pour créance douteuse…
Mais la justification même de la provision doit être faite au regard de la situation réelle de la créance et de l’entreprise
Des relevés bancaires ne constituent pas forcément des pièces comptables soumis au débat contradictoire lors d’une vérification de comptabilité
Tout dépend comment l’administration fiscale y a accès…
Location gérance et CET : le bailleur est il toujours redevable ?
Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative dans un arrêt de principe
L’administration fiscale doit donner ses sources !
Le Conseil d’Etat étend l’obligation de l’administration fiscale dans un arrêt de principe
Il n’est plus nécessaire de remplir une attestation pour bénéficier du taux réduit de TVA pour les petits travaux effectués sur les locaux d’habitation achevé depuis plus de deux ans
Des mentions sur la facture du prestataire suffisent
Une location de 9 mois consentie à un étudiant n’est pas une location saisonnière
Le Conseil d’Etat en tire les conséquences en matière de taxe d’habitation
La réduction ISF PME n’est pas remise en cause si l’activité de la société n’est pas poursuivie dans les 5 ans de la souscription
La Cour de Cassation s’en tient au texte
Conséquences fiscales du décès d’un époux marié sous le régime de communauté bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, suite et fin
L’administration fiscale abandonne de manière officielle la réponse Bacquet
L’exclusion des titres sans droit de vote du régime mère fille face à la Constitution
Le Conseil Constitutionnel déclare la disposition contraire à la Constitution
Cumul des pénalités de défaut ou retard de déclarations d’impôt sur le revenu en péril ?
Le Conseil d’Etat fait une application restrictive des textes en vigueur en faveur des contribuables
Une réclamation introduite sans mandat peut être régularisée dans le cadre de l’instance par devant le Tribunal Administratif
Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence
Notion d’activité principale pour l’exonération d’ISF des titres de sociétés détenus par les salariés et les mandataires sociaux
La Cour de Cassation rend une décision de principe