Récupération de la TVA en l’absence de mentions requises sur la facture rectificative ou l’avoir
Le Conseil d'État juge, sous certaines conditions, que c’est possible
Non déductibilité de la pension alimentaire versée pour un enfant mineur dans le cadre d’une garde alternée
Le Conseil Constitutionnel juge l’article 156 du code général des impôts constitutionnel
Conséquences fiscales d’une pension alimentaire payée en nature
Le bénéficiaire de la pension alimentaire payée en nature doit la déclarer
Rupture conventionnelle et traitement fiscal de l’indemnité transactionnelle perçue par le salarié
L’indemnité transactionnelle n’est exonérée que si la procédure de rupture conventionnel n’a pas été respectée
La déclaration en ligne des dons manuels est possible depuis le 30 juin 2021
Il s’agit de la première étape de la dématérialisation de la déclaration et du paiement en ligne des droits d’enregistrement
Injonction de dépôt des comptes aux sociétés défaillantes
La Cour de Cassation élargit le fondement de l’action des tiers souhaitant avoir connaissances des comptes non publiés
ESFP et utilisation de données recueillies par l’administration fiscale dans le cadre d’une vérification de comptabilité
Le Conseil d’Etat fait une appréciation in abstracto des textes
Simplification des pièces à fournir pour les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives
La fourniture d’un extrait K bis ne sera plus systématique
Amendes pour infractions aux règles de facturation
Le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnelle la disposition de l’article 1737 du CGI prévoyant une amende de 50% du montant de la transaction à défaut d’émission d’une facture
Assiette de la taxe d’aménagement en cas de reconstruction totale
Le Conseil d'État précise les dispositions applicables
Dons familiaux en espèces consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 bénéficiant de l’exonération à hauteur de 100 000 €
L’affectation des sommes reçues dans le cadre de ces dons est appréciée strictement par l’administration fiscale