Revenus fonciers et travaux d’aménagement des combles
Le Conseil d'État précise les conditions permettant la déductibilité des travaux
Apport à une société effectué à une valeur délibérément majorée
Le Conseil d'État juge qu’une telle opération n’emporte pas de façon automatique une libéralité au profit de l’apporteur
Valeur locative d’un bien à usage d’habitation à proximité d’un parc d’éoliennes
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance indique qu’il doit être tenu compte des éventuels désagréments d’éoliennes à proximité d’une habitation pour déterminer sa valeur locative
Nouveau service en ligne pour les contribuables propriétaires
Le service « gérer mes biens immobiliers » est disponible depuis l’espace personnel du site impots.gouv.fr
Fusion et rétroactivité fiscale
Le Conseil d'État précise la date au-delà de laquelle une fusion ne peut rétroagit
Rémunération des médecins exerçant en centre COVID-19
Le ministère de l’économie, des finances et de la relance précise le régime fiscal des sommes perçues
Loi climat et résilience et droit des sociétés
La loi votée le 22 août 2021 a des incidences sur le droit des sociétés en instituant notamment un droit de préemption en cas d’apport d’immeubles situés dans certaines zones sensibles
Mise en place d’un registre national des entreprises à compter du 1er janvier 2023
La création de ce registre s’inscrit dans le prolongement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite « loi PACTE »
Remise en cause de l’exonération des plus-values relatives à la résidence principale
Des pénalités pour manquements délibéré peuvent être appliquées
Mobil homes et taxe foncière
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance donne des précisions sur l’éventuelle assujettissement
Conditions d’application de l’abattement de 159 325 € prévu pour les personnes souffrant d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise les empêchant de travailler normalement sur les droits de succession ou de donation
La Cour de Cassation précise les éléments dont le contribuable doit justifier
Récupération de la TVA en l’absence de mentions requises sur la facture rectificative ou l’avoir
Le Conseil d'État juge, sous certaines conditions, que c’est possible