La preuve du caractère décennal d’un désordre futur dans le délai d’épreuve doit être rapportée pour engager la responsabilité décennale du constructeur
La preuve d’un dommage futur portant atteinte de manière certaine à la destination ou à la solidité de l’ouvrage dans le délai d’épreuve doit être rapportée pour engager la responsabilité décennale du constructeur
Point de départ du délai de prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable
Le point de départ de la prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable doit être fixé au jour où la victime a eu connaissance de l’identité de l’auteur des faits et de son assureur.
L’action du maître d’ouvrage contre le fabricant d’un produit non conforme
Le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle du fabricant d’un produit non conforme, intervenu en qualité d’intermédiaire, quand bien même celui-ci n’est pas lié au maître d’ouvrage par un contrat.
Impossibilité d’invoquer la garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage
La garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité sont applicables dans le cadre d’un contrat de vente et ne peuvent être invoquées contre un constructeur intervenu dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage au regard de la particularité du travail accompli.
Responsabilité du Notaire en cas d’annulation d’une vente immobilière et préjudice indemnisable
Le notaire fautif doit garantir le vendeur des condamnations présentant un caractère indemnitaire du fait de l’annulation de la vente d’un bien dont le changement de destination a été réalisé en infraction du Code de l’urbanisme et du PLU.
Plus aucun recours n’est possible contre l’assureur liquidé garantissant la responsabilité décennale ou la responsabilité civile d’un constructeur
Cet arrêt illustre encore une fois les difficultés pratiques entourant la souscription de polices d’assurance obligatoire de responsabilité décennale et facultative de responsabilité civile par de nombreux constructeurs auprès d’assureurs européens ne bénéficiant d’aucune antériorité ni d’aucune garantie financière par le biais d’intermédiaires ayant la qualité de courtiers grossistes.
Le caractère inéluctable d’infiltrations ne permet pas de caractériser un désordre de nature décennale
La circonstance selon laquelle des défauts d’étanchéités produiront de manière inéluctable des dégâts des eaux dans les pièces habitables d’une maison ne permet pas de caractériser un désordre de nature décennale dès lors qu’il n’est pas démontré que ces désordres apparaîtront de manière certaine dans le délai d’épreuve.
Le congé donné par voie de lettre recommandé avec accusé de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé, non réclamé » n’est pas régulier
N’est pas régulier le congé donné par un locataire à son bailleur par recommandé avec accusé de réception lorsque le pli revient à l’expéditeur avec la mention « pli avisé mais non réclamé ».
Le délai de recours entre constructeurs est de 5 ans à compter de l’assignation en paiement ou en exécution de l’obligation en nature
Par un arrêt très attendu la Cour de cassation opère un remarquable revirement de jurisprudence et revient sur son arrêt du 16 janvier 2020 qui faisait courir le délai de prescription entre constructeurs à la date de l’assignation en référé-expertise.
Prescription acquisitive en présence d’une servitude de vue irrégulière
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive.
Un vendeur professionnel est réputé connaître les vices affectant l’immeuble
Le vendeur professionnel ne peut se prévaloir de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés. Source : Cass. Civ. 3e, 15 juin 2022, FS-D, n° 21-21.143 I – En l’espèce, un maçon a fait l’acquisition d’une ancienne ferme. Il a réalisé d’importants travaux pour transformer cette ferme en maison d’habitation. Puis, la maison a été vendue. L’acheteur a constaté, peu de temps après l’acquisition, l’existence de graves désordres. Il a assigné son vendeur en justice puis, après expertise judiciaire, a sollicité la diminution du prix de vente et l’indemnisation des vices cachés affectant l’immeuble. II – La Cour d’Appel déboute l’acquéreur de ses demandes au motif que l’acte de vente comportait une clause d’exclusion des vices cachés sauf preuve de la mauvaise foi du vendeur, c’est-à-dire la preuve qu’il avait, au moment de la vente, connaissance des vices affectant l’immeuble. La cour d’appel a retenu que l’entrepreneur en maçonnerie ne possédait pas les connaissances techniques nécessaires pour anticiper un vice du sol au moment des travaux, rendant de ce fait effective la clause exonératoire de responsabilité stipulée dans…
Réception tacite et désordres connus à la réception
La réception tacite sans réserve en présence de vices apparents ou connus purge les recours du maître d'ouvrage à l'encontre des constructeurs.