Copropriété en difficulté : l’administrateur provisoire peut, dans certains cas, désigner le conseil syndical
Rép. min. n° 2244 : JOAN Q, 8 avr. 2025, p. 2528 Des pouvoirs déterminés par le juge Dans le cadre d’une copropriété en difficulté, un administrateur provisoire peut être désigné pour remplacer ou assister le syndic. Ses attributions sont fixées par le président du tribunal judiciaire, conformément à l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965. Ce dernier peut lui confier tout ou partie des pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale des copropriétaires. La désignation du conseil syndical dépend de l’étendue de ces pouvoirsUne réponse ministérielle est venue apporter une précision importante à ce sujet. Sous réserve de l’interprétation souveraine des juridictions, lorsque l’administrateur provisoire reçoit l’intégralité des pouvoirs de l’assemblée générale, il peut désigner lui-même les membres du conseil syndical. À l’inverse, si certains pouvoirs sont conservés par l’assemblée générale, notamment celui relatif à la composition du conseil syndical, l’administrateur provisoire devra convoquer les copropriétaires afin qu’ils procèdent eux-mêmes à cette désignation. En pratique : se référer aux termes de la décision judiciaire Il est donc essentiel de consulter la décision du juge désignant l’administrateur provisoire, afin…
Assurance décennale obligatoire : l’absence de souscription peut entraîner la résiliation du marché par le maître d’ouvrage
Cass. 3e civ., 30 avr. 2025, n° 23-21.574 Lorsqu’un constructeur ne fournit pas de justificatif d’assurance décennale couvrant toutes les activités prévues au contrat, cela peut légitimement entraîner la résiliation de celui-ci par le maître d’ouvrage. Par conséquent, toute demande d’indemnisation par l’entreprise pour résiliation prétendument abusive ou brutale est vouée à l’échec. En l’espèce, un maître d’ouvrage avait confié des travaux à une entreprise sous la condition expresse qu’elle fournisse une attestation d’assurance de responsabilité décennale. Faute pour l’entreprise de produire cette attestation, le maître d’ouvrage a résilié le contrat. L’entreprise a alors engagé une action en justice pour obtenir des compensations, estimant que la rupture du contrat était abusive. Cependant, les juges du fond ont rejeté ces prétentions, et leur décision a été confirmée par la Cour de cassation. Celle-ci rappelle que, selon l’article L. 241-1 du Code des assurances, l’obligation pour un constructeur de justifier d’une assurance décennale dès l’ouverture du chantier est une exigence d’ordre public. Le manquement à cette obligation constitue une faute suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat, aux torts de l’entreprise.…
Garantie décennale et immixtion fautive du maître de l’ouvrage
Pour engager la responsabilité du maître de l’ouvrage sur le fondement d’une immixtion fautive, il est nécessaire de prouver à la fois sa compétence notoire et des interventions actives de sa part dans la conception ou l’exécution des travaux.
Distinction entre réception tacite et réception judiciaire des travaux
L'article 1792-6 du Code civil établit une distinction entre la réception tacite et la réception judiciaire d’un ouvrage. Il est ainsi possible qu’un ouvrage fasse l’objet d’une réception tacite, tandis qu’une réception judiciaire peut être refusée.
La reconnaissance d’un bornage amiable verbal comme moyen de preuve
La délimitation entre deux terrains peut être prouvée par un accord verbal, même en l’absence d’un écrit, à condition qu’il soit parfait et engageant pour les parties.
VEFA et vices apparents : la responsabilité du promoteur limitée à la garantie légale
Lorsqu’un acquéreur d’un bien en état futur d’achèvement (VEFA) constate une non-conformité apparente, il ne peut engager la responsabilité du promoteur pour manquement à son obligation d’information et de conseil.
Le paiement du marché est dû même en l’absence de levée des réserves
Même en l’absence de levée des réserves, le constructeur est fondé à obtenir le paiement de son marché lorsque le maître de l’ouvrage n’a pas respecté les dispositions d’ordre public qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie.
Le constructeur de maisons individuelles doit prendre en charge les travaux propres à se conformer au PLU non prévus au contrat
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s'il est laissé à la charge du maître de l'ouvrage, faire l'objet d'un chiffrage de la part du constructeur.
Le défaut de fabrication est un vice caché
Le défaut de fabrication caractérisant une inaptitude de la chose vendue à son usage normal constitue un vice caché.
Création d’un nouvelle catégorie de locataires protégés
La loi du 19 juillet 2023 créé une nouvelle catégorie de locataires bénéficiant d’une protection particulière en cas de congé donné par le bailleur.
Rejet de l’exception de subrogation
L’assureur dommages-ouvrage ne peut pas invoquer l’exception de subrogation lorsqu’il ressort que celui-ci a été privé de ses recours, non pas du fait du comportement du maître d’ouvrage mais du fait de sa propre gestion du sinistre.
Présence de déchets en sous-sol et vices cachés
La garantie des vices cachés ne se limite pas au cas où l’acheteur n’aurait pas acquis la chose s’il avait connu le vice mais joue aussi lorsqu’il n’en aurait donné qu’un moindre prix.