I – Rappel des principes

L’assurance emprunteur d’un crédit immobilier étant une assurance vie dite « mixte » (c’est-à-dire combinant une assurance-décès mais également un produit d’épargne), elle n’était régie toutefois que par le texte spécial de l’article L.312-9 du Code de la consommation. En conséquence, sa résiliation par le souscripteur n’était possible que durant la première année du contrat. C’est la position que tenait encore la Cour de cassation le 9 mars 2016[1].

II – L’amendement en débat

Le 20 septembre dernier, un amendement a été adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre des débats sur le projet de loi relatif la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin 2.

Cet amendement est assurément une réponse à l’arrêt du 9 mars 2016, qui mettait en exergue le flou juridique entourant l’assurance emprunteur, au-delà d’une année d’exécution. L’article L.313-30 du Code de la consommation devrait donc être complété par les alinéas suivants :

« III.  – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313‑30 du code de la consommation sont ainsi rédigés :

« Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L. 113‑12 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans les mêmes conditions que prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite.

« Toute décision de refus doit être motivée. ».

Le texte passera au Sénat début novembre, mais tous les indicateurs semblent au vert pour que l’amendement soit définitivement adopté, ce dernier étant unanimement soutenu par les parlementaires et le gouvernement.

III – La réforme s’appliquera-t-elle aux stocks de contrats ?

Bercy n’a pas encore tranché la question.

Les assureurs alternatifs se réjouissent en tous les cas de l’ouverture de la concurrence, face aux contrats collectifs vendus par les banques, et mettent déjà en avant des économies substantielles pour les emprunteurs.

Cet engouement n’est pas partagé par tous, comme la commission de suivi de la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). La résiliation annuelle n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, et le bilan de la dernière réforme de l’assurance-emprunteur n’a pas non plus encore été tiré. Une évaluation du dispositif actuel est en cours, le Comité du conseil consultatif du secteur financier (CCSF) devant rendre prochainement un bilan des engagements pris sur l’équivalence du niveau de garanties.

En outre, lors des discussions sur le projet de loi Hamon en 2013, un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) déconseillait une libéralisation totale de la résiliation des contrats d’assurance-emprunteur. L’IGF invoquait alors la perspective d’une « démutualisation de plus en plus forte [des risques] qui pourrait remettre en cause l’accès à la propriété des plus fragiles sur le plan de la santé, de l’âge ou des revenus ».

Les conséquences de cet amendement ont-elles été sous-estimées ? Réforme à suivre…

Thomas LAILLER

Vivaldi-Avocats

[1] Lire notre article sur ce sujet : Crédit immobilier : l’assurance emprunteur ne peut être résiliée que durant la première année