SOURCE : Cass. 3ème Civ., 30 septembre 2015, n° 14-19.858
C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit :
« …
Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que l’article 11 du règlement de copropriété stipulait que l’assemblée générale désignait son président et deux scrutateurs et constaté qu’il résultait des attestations de copropriétaires présents à l’assemblée générale qu’aucun copropriétaire n’avait souhaité se présenter en qualité de second scrutateur lors de l’élection des membres du bureau, la cour d’appel a retenu, à bon droit en l’absence d’obligation légale de désigner un ou plusieurs scrutateurs, qu’en raison de l’impossibilité prouvée de désigner un second scrutateur, l’assemblée générale n’était pas nulle ;… »
Cette décision est pleine de bon sens.
Si le règlement de copropriété exige deux scrutateurs à l’AG, ce qui, en revanche, n’est pas imposé par la loi, lorsqu’à l’occasion de celle-ci, aucun copropriétaire présent n’accepte cependant de se présenter en qualité de second scrutateur, il n’est tout simplement pas possible de le désigner et il ne peut en être tiré parti pour invoquer l’invalidité de l’AG.
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
