Application des dispositions de l’article 700 du CPC dans le cadre d’une mesure d’expertise in futurum

Sylvain VERBRUGGHE
Sylvain VERBRUGGHE

 

SOURCE : 2ème civ, 27 juin 2013, n°12-19286,  Publié au Bulletin

 

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civil, « (…) dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) »

 

A la lecture de ce texte, une partie ne peut être condamnée à régler les frais irrépétible de l’article 700 du CPC que :

 

– si  elle est considérée comme partie « perdante »,

– Ou  si elle est condamnée aux dépens.

 

Dans le cadre d’une demande d’expertise in futurum fondée sur les dispositions de l’article 145 du CPC, une Cour d’appel avait confirmé l’ordonnance d’un juge des référés, seul compétent pour autoriser une telle mesure[1], qui avait, par une décision spécialement motivée conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC, laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens mais condamné la partie défenderesse au règlement des frais irrépétibles.

 

Pour la Cour d’appel, la décision du premier juge, tendant à faire supporter à chacune des parties ses propres dépens équivalait à une double condamnation, ce qui l’autorisait à condamner la partie défenderesse (un médecin accoucheur et son assureur), au règlement des frais irrépétibles.

 

Ces derniers se sont donc pourvu en cassation, reprochant à la Cour d’appel d’avoir assimilé la prise en charge par chacune des parties de ses propres dépens à une décision de condamnation. En outre, selon le médecin accoucheur et son assureur, la partie défenderesse à une demande d’expertise in futurum ordonnée par le juge, ne peut être considérée comme « partie succombante ». Il n’y a en effet, dans l’autorisation d’une telle mesure fondée sur les dispositions de l’article 145 du CPC, aucun litige tranché par le juge ni aucune appréciation du bien fondé de la demande du requérant.

 

La Cour de cassation ne partage pas cette analyse, et approuve très clairement la Cour d’appel d’avoir retenu que la prise en charge par chacune des parties de ses propres frais et dépens ordonnée par le juge au terme d’une décision spécialement motivée, lui permettait de condamner la partie défenderesse au règlement des frais irrépétibles du requérant.

 

L’ordonnance laissant à chacune des parties ses dépens peut donc parfaitement condamner l’une ou l’autre des parties au règlement de frais irrépétibles fondé sur les dispositions de l’article 700 du CPC.

 

Sylvain VERBRUGGHE

Vivaldi Avocats



[1] Cass. com, 9 juillet 20013, n°11-27235 

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