Pourvoi introduit le jour de la liquidation
La liquidation judiciaire est rétroactive à zéro heure, le jour du jugement, et a pour effet de dessaisir le débiteur. Le pourvoi interjeté par le débiteur lui-même, ce même jour, est donc irrecevable pour défaut de qualité à agir.
Clause de réserve de propriété et revendication du prix de revente
Le prix de revente d’un bien acquis avec clause de réserve de propriété qui n’a été ni payé ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur peut être revendiqué.
Obligation de couverture sur un OSRD : Sur l’indemnisation du client victime d’un manquement à une obligation règlementaire du PSI
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence et précise que la responsabilité du PSI est engagée envers son client au-delà de la seule perte de chance d’obtenir le blocage du compte
SAS : Validité des conventions de management fees.
La Jurisprudence de la Cour de Cassation interdisant la conclusion de telles conventions pour les Sociétés Anonymes n’est pas applicable aux SAS.
Action en sanctions : refus de transmission d’une QPC
Une Cour d’Appel refuse de transmettre à la Cour de Cassation une QPC relative à l’action en sanctions personnelles, pour défaut de sérieux de la question.
Un remboursement anticipé ne caractérise pas une confusion de patrimoine
Le remboursement par anticipation d’une dette, conformément au contrat, même au préjudice de l’intérêt commun des autres créanciers, ne caractérise pas une confusion de patrimoine.
Compensation légale ayant joué avant la procédure collective
Un associé peut invoquer une compensation entre sa créance de compte courant d’associé, et sa dette de capital social non libéré si les conditions de la compensation légale sont remplies
Cession de parts sociales en plan
A défaut de mention contraire dans le jugement d’adoption du plan, les dirigeants peuvent librement céder leurs parts sociales dès le plan adopté.
Le Ministère Public à l’origine d’une action en sanctions est une partie comme les autres devant communiquer contradictoirement son argumentation.
Par respect du principe du contradictoire, le Ministère Public doit communiquer ses écritures au dirigeant poursuivi en sanctions.
Conditions de validité d’une clause d’indemnité de « production à ordre » dans une procédure collective
La clause prévoyant une indemnité en cas de nécessité pour la banque de « produire à ordre » est valable dès lors que cette clause ne s’applique pas uniquement en cas de procédure collective.
Quid de l’arrêt du cours des intérêts lorsque c’est la caution qui est en procédure collective ?
Le cours des intérêts d’un prêt d’une durée supérieure à un an n’est pas arrêté à l’égard de la caution, lorsque c’est cette dernière qui fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Contrainte validée ne veut pas dire contrainte payée
La contrainte d’un organisme social ou fiscal peut être validée mais ne peut être payée, si elle concerne des cotisations se rapportant à des périodes antérieures au jugement d’ouverture.