L’action en sanctions se prescrit par trois ans… et les règles de prescription de droit commun s’appliquent !
L’assignation en sanction interrompt la prescription. Mais cette interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée. La nouvelle assignation délivrée au-delà du délai de trois est alors irrecevable comme étant tardive.
Effet réel de la procédure collective : quid de la répartition du prix de vente d’un immeuble lorsque les deux époux sont chacun en procédure collective
La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence en rappelant que c’est la première des deux procédures ouvertes qui doit appréhender l’intégralité du prix de vente.
Inopposabilité des conditions générales de vente non signées par le client
Les conditions générales de vente ne sauraient être opposables au client, même professionnel, lorsqu’elles ne sont ni signées, ni paraphées, ne sont évoquées que de manière tout à fait accessoire dans le contrat, qui ne précise à aucun moment qu’elles ont été remises au client, qu’il en a pris connaissance, qu’il les a acceptées et qu’elles font ainsi partie intégrante de la relation contractuelle.
Tierce opposition à un plan de sauvegarde
Une caution n’est recevable à former tierce-opposition à l’encontre d’un jugement ayant adopté un plan de sauvegarde que si elle invoque au soutien de son recours des moyens qui lui sont propres.
L’ouverture d’une liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire
La transformation d’une hypothèque provisoire en hypothèque définitive après l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
Un prêt bancaire n’est pas un contrat en cours, de sorte qu’il n’est pas cessible au titre d’un plan de cession : conséquences pour les cautions
Sauf accord du créancier, la caution solidaire reste tenue de garantir l’exécution du plan.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : peu importe la date de l’Assemblée Générale.
La validité de la décision de reprise emporte rétroactivité au jour de la vente.
Cession de parts sociales : caractérisation du dol du cédant entraînant la nullité de la vente.
Hausse massive des prix de vente et dissimulation de l’effondrement prévisible du chiffre d’affaires constituent une réticence dolosive susceptible d’entraîner l’annulation de la vente.
Relevé de forclusion : peut-on faire appel pour des créances de moins de 4000 € ?
L’appel, en matière de relevé de forclusion nécessite-t’il que la créance en cause excède le taux de ressort de 4000 € ? Non répond la Cour de Cassation.
La confidentialité du mandat adhoc plus forte que la liberté d’expression
La nécessaire confidentialité des procédures de mandat adhoc prime la liberté d’expression (liberté de la presse).
Articulation entre la revendication et la poursuite du contrat en cours.
L’option pour la poursuite du contrat de location par l’administrateur judiciaire ne vaut pas reconnaissance de la propriété du loueur, et ne dispense pas ce dernier d’exercer une action en revendication.
Déclaration nationale d’insaisissabilité, créancier antérieur et débiteur en procédure collective : suite et fin
La Cour de cassation valide la possibilité pour le créancier titulaire d'une sûreté réelle de faire procéder à la vente de l'immeuble sur saisie sans autorisation du juge-commissaire
