Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II »
La lutte contre la corruption et le trafic d’influence passera également par l’obligation, imposée aux grandes entreprises, ETI et aux groupes de sociétés de mettre en place un programme de conformité (« compliance »)[1].
Fusion de sociétés et poursuites pénales : quand l’article 121-1 du Code Pénal tient en échec le principe de la transmission universelle du patrimoine.
Interdiction de poursuites pénales à l’encontre de l’absorbante pour les faits commis par l’absorbée.
Vente forcée de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire : quelles sont ses voies de recours ?
Réponse de la Cour de cassation : uniquement le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'immeuble. Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l’un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, quel qu’en soit le motif, pour s’opposer à la vente.
Nouvelle illustration de créances connexes en procédure collective
Doivent recevoir compensation les créances de loyers du bailleur et de liquidation d’astreinte du preneur
Refus de transmission d’une QPC relative à la supposée rupture d’égalité entre coobligés ou garants d’un débiteur selon que ce dernier est en sauvegarde ou en redressement judiciaire.
La Cour d’Appel de TOULOUSE a refusé de transmettre une QPC, estimant qu’il n’y avait pas de rupture d’égalité, le traitement différencié entre coobligés et garants en redressement judiciaire ou en sauvegarde, étant précisément l’objet de la loi, tel que voulu par le législateur.
Un technicien peut être désigné à tout moment de la procédure collective.
… Même un Expert comptable, alors même que le dirigeant est poursuivi en sanction. Ou comment le Liquidateur judiciaire peut obtenir la désignation d’un Expert qui lui fournira les pièces qui lui manquent au soutien de son action en sanction.
Déclaration notariée d’insaisissabilité et procédure collective : débat clos ?
La Cour de cassation vient d’émettre un avis relatif aux procédures à suivre pour un créancier titulaire d’une sûreté, auquel une déclaration notariée d’insaisissabilité est inopposable, et son articulation avec une procédure collective.
Absence de convocation de l’usufruitier à une Assemblée Générale, quelle conséquence sur sa validité ?
Hormis la décision portant sur l’affectation des résultats, pas d’annulation possible.
Effet de la TUP sans liquidation par suite de la dissolution anticipée décidée par l’associé unique personne morale.
Les dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil sont applicables à la dissolution anticipée décidée par l’associé unique personne morale.
Commissaires aux comptes dans les SARL : dépasser les seuils pendant un an, c’est en prendre pour 6 ans.
Peu importe que pour les années suivantes, les seuils n’aient pas été dépassés.
Le DIP fourni par le franchiseur ne peut prédire l’avenir
Un contrat de franchise de restaurant ne saurait être annulé pour vice du consentement, du fait qu’une boulangerie, indiquée comme un concurrent dans le document d’information précontractuelle remis au franchisé, ait été ensuite transformée en restaurant, cet événement étant imprévisible lors de la conclusion du contrat
Infraction / manquement boursier : non bis in idem est de retour
L’article L465-3-6 issu de la réforme des abus de marché interdit désormais le cumul des poursuites pénale et administrative.
