Derniers articles Droit des sociétés

Société dissoute par l’arrivée du terme statutaire : conséquences de l’absence de formalités.

La société qui a continué à fonctionner est devenue une société de fait dépourvue de personnalité morale.

Christine MARTIN

Contrat de travail de l’associé d’une SARL : application de l’article L. 1224-1 du Code de Travail en cas de cession de l’entreprise.

En cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, le contrat de travail non fictif de l'associé de SARL est transféré au cessionnaire.

Christine MARTIN

SAS : hiérarchie des pouvoirs entre le président et le directeur général.

Le président qui dispose d'un droit de veto ne peut être contredit implicitement ou explicitement par le directeur général.  

Christine MARTIN

Gérant majoritaire et cotisation RSI : point de départ de l’obligation à cotisations.

L'obligation de cotiser commence à la date de début de l'activité professionnelle et non pas à la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Christine MARTIN

Mésentente entre associés de SCI : juste motif de retrait ou pas ?

Oui, sans qu'il soit besoin d'établir un dysfonctionnement de la société.

Christine MARTIN

Révocation de gérant de SARL : caractérisation du juste motif.

Le juste motif peut être constitué par une mésentente entre le gérant et les associés, de nature à compromettre l'intérêt social.

Christine MARTIN

Possibilité pour les tiers de faire annuler une assignation pour cause de perte de la personnalité juridique d’une société.

Le tiers assigné peut s'en prévaloir, peu importe que les formalités n'aient pas encore été réalisées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés à la date de l'assignation.

Christine MARTIN

Violation de la clause de préemption figurant aux statuts d’une SARL : nullité automatique de la cession ou pas ?

S’il existe une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire c’est oui ! A défaut, c’est non !

Christine MARTIN

Provision sur dividendes à l’associé d’une société civile.

Ne peuvent être qualifiées de dividendes que les sommes qualifiées comme telles par l'Assemblée Générale des associés.

Christine MARTIN

Caractérisation de l’abus de minorité.

Si le blocage est lié à une information insuffisante de l'associé minoritaire, alors l'abus de minorité n'est pas caractérisé.

Christine MARTIN

Refus temporaire du Commissaire aux comptes de certifier les comptes annuels : fautif ou non fautif ?

Le refus n'est pas fautif s'il a été motivé par un doute qui n'a pu être levé que postérieurement au délai de 6 mois prévu pour l'approbation des comptes annuels.

Christine MARTIN