Exclusion d’un associé de SAS : à quelle date se placer pour apprécier la valeur de rachat des titres ?
Il y a lieu de retenir la date la plus proche de la cession future et non pas celle de l'exclusion.
Changement de forme d’exercice d’une activité libérale et assignation en redressement judiciaire
L’assignation en redressement judiciaire d’un professionnel libéral indépendant au titre des dettes issues de cette activité, doit intervenir dans le délai d’un an à compter de sa cessation d’activité, même si celle-ci n’est en fait qu’un changement de mode d’exercice sous forme de société unipersonnelle.
Dessaisissement du débiteur et demande de remboursement d’un compte courant d’associé
La demande de remboursement du compte courant d’un associé en liquidation judiciaire personnelle est l’exercice d’un droit patrimonial qui peut donc être effectuée par le liquidateur.
Nullité du cautionnement hypothécaire donné par une SCI.
Même entrant dans l'objet social, une telle sûreté est nulle si elle est contraire à l'intérêt social.
Dissolution anticipée d’une société : elle peut parfaitement être demandée par l’associé à l’origine de la mésentente.
Si le comportement de l'associé peut priver de juste motif la dissolution de la société, cette circonstance est sans incidence sur la recevabilité de sa demande.
Défaut de reprise d’un contrat par une société après son immatriculation : le moyen de s’en sortir.
La substitution de cocontractant peut parfaitement être invoquée pour pallier au défaut de reprise du contrat par la société après son immatriculation.
Dirigeant de société : exemple de faute détachable de ses fonctions, susceptible d’engager sa responsabilité personnelle.
Une plainte pour faux non fondée dans le but de faire échapper la société à ses obligations de paiement de sommes dont elle est redevable, constitue une faute détachable des fonctions de dirigeant.
Révocation d’un gérant de SARL : caractérisation du juste motif.
Quitus de sa gestion, violation des statuts : quand le gérant peut s'en expliquer, il échappe à la censure des Juges.
SA : modification du régime des conventions réglementées.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 03 août 2014, elles s'appliquent aux SA à conseil d'administration et à directoire et conseil de surveillance, de même qu'aux sociétés en commandite par actions.
A compter du 1er novembre 2014, les salariés devront être avertis 2 mois avant la cession de leur entreprise (ou fonds de commerce).
Ceci afin qu’ils puissent présenter un projet de reprise.
Parts sociales indivises dépendant d’un régime de communauté : le conjoint survivant peut en faire donation sans l’accord de ses Co-indivisaires.
La qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, celle-ci n'en recueille que leur valeur.
Révocation ad nutum d’un Directeur Général de SAS : jusqu’où va le formalisme attaché au respect des droits de la défense ?
Aucune obligation n'impose de consigner dans le procès verbal de réunion les observations de l'intéressé, dès lors qu'il est établi qu'il a été mis en mesure de les formuler.