Auto-entrepreneurs : relèvement des cotisations sociales à compter du 1er janvier 2013
Les auto-entrepreneurs échappent au projet d'aligner purement et simplement leurs cotisations sur celles des autres travailleurs indépendants. Toutefois, ils n'échappent pas à leur augmentation.
Cession de parts sociales : la responsabilité du rédacteur d’acte s’impose aussi à l’Expert comptable qui la rédige
L’Expert comptable qui accepte, dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, d’établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d’autrui est tenu en sa qualité de rédacteur d’informer et d’éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l’opération projetée.
Dissolution d’une société : comment caractériser la réalisation de l’objet social ?
Nonobstant la cessation d'activité, si l'objet est encore réalisable, la société ne peut être dissoute.
Révocation du gérant de SARL : une année de rémunération c’est exorbitant !
Est nulle l'indemnité contractuelle de révocation qui représente un an de salaire de dirigeant, alors que les résultats d'exploitation courants sont constamment déficitaires.
SAS ne dépassant pas les seuils : les commissaires aux comptes qui démissionnent doivent être remplacés.
La durée des fonctions des commissaires aux comptes régulièrement désignés, fixée à 6 exercices, ne saurait être abrégée.
Associé égalitaire travaillant dans la société : quel régime ?
Un associé égalitaire exerçant une activité dans la société hors la présence de la gérante et hors de tout lien de subordination à son égard est en réalité un gérant de fait.
