Source : CE, 1/10/2018, n°421941

Une majoration du quotient familial est attribuée aux contribuables qui assument la charge à titre exclusif ou principal de personnes ou enfants à leur charge. L’article 293 ter du CGI précise que l’appréciation de cette charge est faite « nonobstant le versement ou la perception d’une pension alimentaire pour l’entretien desdits enfants ».

L’article 294 du CGI prévoit, lorsque les parents sont imposés séparément, que la majoration du quotient familial liée aux enfants est attribuée à celui qui en assure la charge à titre principal de leur entretien.

En cas de résidence alternée des enfants, cette disposition prévoit que les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent.

Cette présomption peut néanmoins être combattue s’il est justifié que l’un des parents assume une part plus importante que l’autre dans l’entretien des enfants.

Dans ce cas, le Conseil d’Etat juge de façon constante que « le versement ou la perception d’une pension alimentaire ne doit pas, en vertu de l’article 193 ter, être pris en compte pour apprécier la charge d’entretien qui est assumée par chaque parent. Il en va notamment ainsi, en cas de résidence alternée, lorsque l’un d’eux entend combattre la présomption prévue par le I de l’article 194 au motif qu’il assume la charge principale d’un enfant ».

Un contribuable qui entendait combattre la présomption posée par l’article 294 du CGI estime que cette interprétation du Conseil d’Etat est inconstitutionnelle en ce qu’elle méconnaît les principes d’égalité de la loi fiscale et d’égalité devant les charges publiques garantis par la Constitution.

Il souligne en effet que si la pension qu’il verse n’est pas prise en compte pour déterminer sa participation à l’entretien de ses enfants, elle devrait alors être déduite de son revenu.

Le Conseil d’Etat a jugé que cette question présente un caractère sérieux et l’a transmise au Conseil Constitutionnel.

Affaire à suivre…