La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a modifié l’article L. 515-3 du code de l’environnement complétée par les dispositions réglementaires du décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 ont réformé les schémas des carrières. Est en effet substitué au schéma départemental celui de schéma régional des carrières. Le changement doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2015.
La notice du 4 août 2017 apporte d’utiles précisions sur les objectifs, contenu et la procédure d’élaboration, d’évaluation, de mise à jour et de révision du schéma.
1. Objectifs du schéma
La réforme introduite par la loi ALUR s’inscrit dans une logique mettant en corrélation l’estimation des besoins d’approvisionnement en ressources minérales d’une part, et l’évaluation des ressources disponibles d’autre part dans le ressort territorial de la région et en dehors de son périmètre.
En ce sens la réforme privilégie :
– L’intégration d’enjeux relatifs à l’économie circulaire avec l’intégration des déchets inertes valorisables ou recyclés et celles complémentaires aux granulats terrestres (intégration des granulats marins) ;
– La prise en compte de flux logistiques de plus en plus interdépartementaux voire suprarégionaux ;
– La sécurisation de l’approvisionnement en matériaux et substances de carrières nécessaires aux projets d’aménagement du territoire et à l’industrie.
2. Articulation entre les différents plans
La notice rappelle l’articulation entre les différents schémas et plans et schémas régionaux des carrières :
Il existe ainsi un rapport de compatibilité des schémas régionaux des carrières avec :
Les schémas directeurs d’aménagement des eaux
Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux
Il existe un rapport de prise en compte des schémas régionaux des carrières avec les schémas régionaux de cohérence écologique. A ce titre, les schémas régionaux des carrières doivent préciser les mesures permettant d’éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques.
Le texte encourage également à mettre en corrélation le schéma régional des carrières et le plan de prévention et de gestion durable des déchets dans une optique de valorisation circulaire des déchets inertes.
L’élaboration des schémas régionaux des carrières doit encore advenir après consultation du plan régional de l’agriculture durable afin de favoriser la réduction et à défaut la compensation de la consommation d’espaces agricoles.
Enfin, il existe un rapport de prise en compte entre les schémas régionaux des carrières et les documents d’urbanisme. Les autorités publiques doivent lors de l’élaboration des SCOT, et à défaut PLU, carte communale ; prendre en compte les schémas régionaux de carrières pour garantir l’approvisionnement et l’accès effectif aux gisements.
3. Focus sur les annexes de la note du 4 août 2017
Les pièces annexes jointes à la notice constituent un véritable vadémécum des modalités d’élaboration et contenu des schémas régionaux des carrières et l’articulation de ses axes.
Le rapport s’articule en deux grandes parties. La première vise à établir une comparaison des différents scénarii proposés au regard de leurs conséquences sur les enjeux, les besoins, les ressources.
La seconde partie du rapport présente en détails le scénario retenu avec le règlement d’implantation des carrières, les cartes des ressources, les zones de gisements d’intérêt régional et national ; les objectifs, mesures et orientations associées.
La notice sera appelée à devenir pour les acteurs et opérateurs chargés de la constitution des schémas une trame essentielle de leur rédaction et favorisera à terme le développement d’une pratique administrative homogène entre l’ensemble des régions.
Harald Miquet
Vivaldi-avocats
