SOURCE : PLFR 2017-2, articles 25, 26 et 27

1. Mesures anti-abus

Il appartient désormais aux contribuables de démontrer que la détention d’actifs dans les pays ne pratiquant pas l’assistance administrative avec la France ou inscrits sur la liste des Etats non coopératifs, n’a pas une visée fiscale.

2. Une harmonisation et une simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (procédure de saisie)

Cette mesure a pour objet d’harmoniser les procédures de saisie simplifiées mises en œuvre par les comptables publics en créant une saisie unifiée. Elle harmonise en outre les modalités de contestations des actes de poursuites adressés par le redevable au comptable public.

3. Consolidation du contrôle par l’Administration fiscale de la tenue des comptes d’épargne réglementés

Par deux décisions en date du 26 juin 2017, le Conseil d’Etat a invalidé le contrôle de la tenue des comptes d’épargne réglementés réalisés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) dans le cadre d’une procédure de vérification de comptabilité.

Cette mesure a pour objet de consolider le contrôle de l’épargne réglementé et celui du respect des obligations en matière de paiement en espèces, en créant une procédure ad hoc.

Eric DELFLY

VIVALDI-Avocats