SOURCE : Cass.Civ1., 7 décembre 2016, n° 16-12297, n° 1381 P + B
La Cour de cassation saisie d’un litige entre héritiers aura l’occasion de se prononcer sur le point de départ des intérêts légaux.
Un héritier est en effet frappé par une condamnation pécuniaire régulièrement signifiée par Huissier.
Faisant face à l’exécution du jugement, l’héritier condamné saisira le Tribunal et contestera notamment le point de départ de l’intérêt légal.
Selon lui, le point de départ de la majoration n’est applicable qu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision. Bien entendu, la preuve de la signification devra être rapportée et ne pourra se faire qu’avec la production de l’acte d’Huissier.
Surtout, le demandeur argue le fait que la date de production de l’état de frais ne peut valoir preuve de signification de la décision à partie. La Cour d’appel a alors violé les dispositions du Code civil.
La Cour de cassation validera l’argumentation du demandeur au visa de l’article 1353 du Code civil (ancien article 1315) sur le droit de la preuve et 503 du Code de procédure civile sur les règles de signification.
La Cour de préciser « Qu’en statuant ainsi, alors que la preuve d’une signification ne peut être faite que par la production de l’acte dressé par l’huissier de justice, sauf le cas de force majeure, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
En réalité, la Cour ne fait que confirmer les principes essentiels de signification et en profite pour rappeler la règle essentielle du point de départ des intérêts légaux.
Les intérêts légaux courent à compter de la signification de la décision par Huissier. Ce rappel pris plus largement permet de comprendre non seulement l’intérêt de la signification, mais également l’économie de celle-ci.
En effet, et du côté du créancier, si la promesse d’un paiement rapide est faite, la signification permet de contraindre le débiteur à régler sa dette dans les meilleurs délais, les taux étant parfois de véritables sanctions.
A l’inverse, le débiteur ne recevant pas signification de la décision tardera à régler sa dette préférant attendre le délai extinctif soit 10 ans.
Jacques-Eric MARTINOT
Vivaldi Avocats
