SOURCE : Cass.Civ2., 1 septembre 2016, n°15-23326, n°1223 P+B
Un liquidateur judiciaire obtient la désignation d’un Huissier aux fins de se faire remettre des documents et autoriser à consulter le contenu d’un ordinateur d’un ancien salarié suspecté de mener des actes de concurrence déloyale.
L’Huissier signifiera l’ordonnance au salarié.
Le salarié ainsi que son entreprise saisissent le juge en annulation du constat effectué par l’Huissier de justice.
La Cour d’appel déboutera les appelants et constatera que « sauf le manquement au principe de la contradiction qu’il déduit de l’inobservation formelle de l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, l’appelant n’allègue aucun dommage spécifique qui serait résulté pour lui de l’absence de présentation par l’huissier d’une copie de la requête et que l’irrégularité de procédure qu’il critique n’a donc pas affecté la régularité du procès-verbal de constat ni porté une atteinte illicite au respect de sa vie privée »
La Cour de cassation cassera l’arrêt d’appel à l’appui de l’article 495 du Code de procédure civile.
Plus précisément, la Cour juge que l’absence de présentation par l’Huissier de justice d’une copie de la requête, lors de la remise de l’ordonnance à la personne qui supporte la mesure, entache le procès-verbal de nullité en raison du non-respect du principe du contradictoire.
La signification de l’ordonnance doit toujours voir la requête attachée à celle-ci afin que soit rétabli le principe du contradictoire.
Jacques-Eric MARTINOT
Vivaldi-Avocats
