Source :D. n° 2016-710, 30 mai 2016 – A. 30 mai 2016 : JO 31 mai 2016, Textes 39
Il résulte désormais de l’article R 241-7 et suivant du Code de l’énergie que les immeubles pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif, lorsque cela est techniquement possible et si cela n’entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.
Cette installation est composée d’appareils de mesure, qui permettent d’individualiser la consommation de chaque local étant précisé que les relevés de ces appareils doivent pouvoir être effectués sans qu’il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.
Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés :
d’une part, en frais de combustible ou d’énergie,
d’autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l’entretien des installations de chauffage et ceux liés à l’utilisation d’énergie électrique.
L’arrêté du 30 mai 2016 précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
A noter que ce texte est entré en vigueur le 1er juin 2016 et que la mise en service des appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif doit intervenir au plus tard aux dates prévues par l’article R. 241-10 du Code de l’énergie lequel dispose :
« La mise en service des appareils mentionnés à l’article R. 241-7 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017. Toutefois, pour les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures à des seuils fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la construction, des délais supplémentaires sont accordés jusqu’au 31 décembre 2017 ou jusqu’au 31 décembre 2019. Le même arrêté précise les méthodes de calcul de la consommation en chauffage prise en compte ».
Delphine VISSOL
Vivaldi-Avocats
