Source : CE 16/03/2016, n°374432, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Une commune a construit un parking souterrain comportant 4 niveaux de stationnement et a décidé de déclasser du domaine public le volume constitué par les places de stationnement du quatrième sous sol afin de céder ses emplacements à des personnes privés.

Une SCI ayant acquis 15 places de stationnement a sollicité la décharge de la taxe foncière relative à ces emplacements en invoquant le fait que le propriétaire du bâtiment abritant les places était la commune.

Le Conseil d’Etat rejette la demande du contribuable au visa des articles 1380 et 1400 du CGI qui disposent : « la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sis en France » et « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ».

Le Conseil d’Etat relève en effet que la SCI à la pleine propriété des places de stationnement : le transfert de propriété a été constaté dans un acte de vente notarié.

Il en conclut que « alors même que la structure du bâtiment reste la propriété de la commune, la société est propriétaire d’une fraction de ce bâtiment qui doit être regardée comme une propriété bâtie au sens des article 1380 et 1400 du CGI ».

Une place de stationnement peut donc être considérée comme une propriété bâtie à part entière même si elle s’intègre dans un bâtiment constituant lui-même une propriété bâtie.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats